Permis de démolir : quand, pourquoi et comment le demander ?
Vous venez d'acquérir un terrain sur lequel vous envisagez des travaux de démolition. Le saviez-vous ? Il sera, dans certains cas, nécessaire de demander une autorisation ! Où, quand, comment ? On fait le point dans cet article sur le permis de démolir, et ses modalités.
Quelle est l'utilité du permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme délivrée par l'administration d'une ville. Il a été créé dans l'objectif de préserver les quartiers, monuments et sites bénéficiant d'un intérêt historique ou esthétique. Il a également pour vocation de limiter la destruction de bâtiments à usage d'habitation dans les secteurs rencontrant des problématiques de logement.
L'obtention du permis de démolir permet au bénéficiaire d'entreprendre légalement certaines opérations de démolition. Selon les textes de loi, une démolition se caractérise par des travaux ayant pour effet d'entraîner une disparition totale ou partielle des fondations, murs extérieurs ou planchers d'une construction, à la suite d'un acte volontaire. La notion de démolition concerne également les travaux rendant un bien inutilisable ou dangereux.
Le permis de démolir est-il obligatoire ?
La demande d'un permis de démolir n'est pas toujours nécessaire, tout dépend des circonstances. Elle concerne uniquement certaines communes et certains périmètres protégés.
Pour savoir si le Conseil municipal de votre ville a instauré le permis de démolition, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.
Par ailleurs, notez que le permis de démolir est indispensable pour entreprendre des travaux de démolition sur un secteur à proximité d'un site patrimonial remarquable, d'un site classé, d'un site en cours de classement, ou d'une opération de restauration immobilière.
Solliciter un permis de démolir
Si vous avez besoin d'un permis de démolir, il faudra en faire la demande à la mairie. Vous aurez la possibilité de remettre votre dossier en main propre ou de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit être transmis en 4 exemplaires. Lors du dépôt de ce dernier, vous obtiendrez un récépissé doté d'un numéro d'enregistrement.
Votre dossier doit concerner un projet de démolition sans reconstruction ou un projet de démolition avec reconstruction. Vous devrez alors remplir le formulaire cerfa 13405. D'autre part, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Il peut, par exemple, s'agir d'un plan de situation, d'un plan de masse, ou encore des photos des constructions à démolir et à reconstruire. Vous trouverez la liste précise de ces éléments sur la notice du formulaire.
Sous quel délai espérer une réponse ?
Il faut généralement compter environ 2 mois pour obtenir une réponse de la part de la mairie. Le délai peut cependant exceptionnellement être plus long. Il peut aller jusqu'à 3 mois dans le cadre d'une demande concernant un secteur à proximité d'un site patrimonial remarquable, ou nécessitant l'avis de certains spécialistes, tels que l'architecte des bâtiments de France.
Attention, s'il manque des pièces justificatives à votre dossier, la mairie vous les réclamera sous 1 mois. Vous disposerez alors de 3 mois maximum pour fournir les documents nécessaires. Le cas échéant, le dossier sera rejeté. Sachez également que l'analyse de votre demande ne pourra commencer qu'une fois la totalité des pièces justificatives fournies.
15 jours après la réception de votre dossier, et tout au long de l'instruction, la mairie affichera dans ses locaux un avis de dépôt de demande. Celui-ci résumera les principales caractéristiques de votre projet. Rassurez-vous, il s'agit d'une simple formalité administrative.
La décision et sa durée de validité
La décision obtenue peut être favorable, défavorable, ou plus rarement en sursis à statuer.
Dans le cadre d'une réponse favorable, vous obtenez le permis de construire sous la forme d'un arrêté. Celui-ci vous est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il est valable pour une durée de 3 ans, mais peut être prolongé à deux reprises de 1 an sur demande écrite de votre part. Vous avez la possibilité de commencer vos travaux de démolition dès 15 jours après réception de la notification d'autorisation.
En cas de réponse défavorable, vous recevrez également un arrêté précisant les raisons du refus. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour effectuer un éventuel recours.
Dans certaines situations peu communes, la réponse obtenue peut être notée comme en sursis à statuer. Autrement dit, la mairie suspend sa décision pour une période de 2 ans maximum. Cette suspension doit bien sûr fait l'objet d'une justification.
Que faire en cas d'absence de réponse ?
Sachez que, si passé le terme du délai d'instruction annoncé, vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez considérer que la mairie ne s'oppose pas à votre demande. Il s'agit alors de ce que l'on appelle un permis tacite de démolition.
Par sécurité, il est cependant vivement recommandé de solliciter un certificat d'attestation d'absence d'opposition par courrier recommandé avec accusé de réception.
