État des risques naturels, miniers et technologiques d'un bien immobilier

Pour obtenir le formulaire "Etat des risques naturels, miniers et technologiques", vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), est un document obligatoire dans le cadre d'une transaction immobilière. Ce document doit être rempli par le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier et remis à l'acquéreur ou au locataire. Ce formulaire permet d'informer les futurs occupants des risques potentiels auxquels le bien est exposé.

A qui s'adresse ce document ?

L'ERNMT est destiné à toute personne ayant l'intention de vendre ou de louer un bien immobilier. Les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sont tenus de fournir ce document à leurs acheteurs ou locataires. Il en va de même pour les agences immobilières qui gèrent des transactions immobilières.

Quels sont les biens concernés par l'ERNMT ?

L'ERNMT est requis pour toute maison, appartement, local commercial ou terrain situé dans une zone à risque. Ces zones à risque sont déterminées par arrêté préfectoral et comprennent des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.), des risques miniers et des risques technologiques (pollution industrielle, etc.).

Comment remplir l'ERNMT ?

Le formulaire ERNMT se compose de plusieurs sections. Voici un guide pour le remplir correctement :

• Section 1 : Informations générales sur le bien - Indiquez l'adresse, le code postal et la commune du bien immobilier.
• Section 2 : Risques naturels - Cochez les cases appropriées pour indiquer si le bien est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Mentionnez les types de risques naturels concernés (inondation, mouvement de terrain, etc.).
• Section 3 : Risques miniers - Précisez si le bien est localisé dans une zone de risques miniers et cochez les cases correspondantes.
• Section 4 : Risques technologiques - Indiquez si le bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et les types de risques présents (effet thermique, effet de surpression, etc.).
• Section 5 : Mission d'information sur le risque sismique - Cochez la zone sismique applicable (zone 1 à 5).
• Section 6 : Historique des sinistres - Mentionnez si le bien a été indemnisé au titre de catastrophes naturelles ou technologiques.
• Section 7 : Signatures - Le document doit être signé par le vendeur ou le bailleur, ainsi que par l'acquéreur ou le locataire.

Quelle est la durée de validité de l'ERNMT ?

L'ERNMT doit être mis à jour tous les six mois. Si une transaction immobilière prend plus de six mois, il est impératif de fournir une version actualisée du document. Les risques peuvent évoluer, notamment en cas de modification des plans de prévention des risques par les autorités compétentes.

Quels sont les risques en cas de non-communication de l'ERNMT ?

La non-fourniture de l'ERNMT lors d'une transaction immobilière peut entraîner plusieurs conséquences. En cas de litige, l'acquéreur ou le locataire pourrait se retourner contre le vendeur ou le bailleur pour vice caché. De plus, l'absence de ce document pourrait remettre en cause la validité de la vente ou de la location.

Comment se procurer les informations nécessaires pour remplir l'ERNMT ?

Les informations requises pour compléter l'ERNMT sont disponibles auprès des préfectures, des municipalités ou sur les sites internet des services de l'État. Les arrêtés préfectoraux définissant les zones à risques sont publiés et mis à jour régulièrement. Il est recommandé de consulter ces sources officielles pour garantir l'exactitude des informations fournies.

Conclusion

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est un document essentiel pour toute transaction immobilière. Il assure la transparence et informe les futurs occupants des risques potentiels liés au bien immobilier. Remplir ce formulaire avec précision est une responsabilité légale pour les vendeurs et les bailleurs, et un droit pour les acquéreurs et les locataires.