Formulaire 2092-SD ou cerfa 10251 18 Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values pour les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Le formulaire Cerfa 2092-SD est destiné aux vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, objets de collection et antiquités. Ce document permet de déclarer leur option pour le régime général de taxation des plus-values. Il est important de remplir ce formulaire correctement pour se conformer aux règles fiscales en vigueur.

À quoi sert le formulaire Cerfa 2092-SD ?

Le Cerfa 2092-SD sert à choisir l’option pour le régime général de taxation des plus-values lors de la cession ou l'exportation de certains biens précieux tels que les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Ce régime permet de taxer les plus-values au taux standard plutôt qu'au taux forfaitaire.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux professionnels qui vendent ou exportent des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, des objets de collection et des antiquités. Il s'adresse à ceux qui souhaitent opter pour le régime général de taxation des plus-values, plutôt que de se voir appliquer un régime spécial de taxation forfaitaire.

Comment remplir le formulaire Cerfa 2092-SD ?

Le formulaire 2092-SD est divisé en plusieurs parties que vous devez compléter attentivement :

1. Désignation du vendeur ou de l'exportateur :

   Vous devez indiquer vos informations personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et informations sur votre entreprise si vous êtes un professionnel (numéro SIREN/SIRET et code activité).

2. Désignation du bien :

   Cochez la case correspondante au type de bien que vous vendez ou exportez : métaux précieux, bijoux, objets d'art, objets de collection ou antiquités.

3. Origine de propriété :

   Indiquez comment vous avez acquis le bien (achat, héritage, donation, etc.), la date d'acquisition et sa justification.

4. Intermédiaire participant à la transaction :

   Si un intermédiaire participe à la transaction, il convient de renseigner ses coordonnées complètes.

5. Déclaration d’option :

   Vous devez déclarer explicitement votre choix pour le régime général de taxation. Cette partie doit être signée et datée.

6. Détermination de la plus-value brute :

   Renseignez les détails financiers de la transaction, comme le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé. Ceux-ci aideront à calculer la plus-value brute.

7. Détermination de la plus-value nette imposable :

   Calculer la plus-value nette imposable en tenant compte des éventuelles réductions (abattement pour durée de détention, CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).

Après avoir complété le formulaire, assurez-vous que toutes les informations sont correctes avant de le signer et de l’envoyer aux services fiscaux compétents.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 2092-SD est essentiel pour les vendeurs et exportateurs de biens précieux souhaitant opter pour le régime général de taxation des plus-values. Il est important de le remplir avec précision pour être en conformité avec la législation fiscale. N'oubliez pas de télécharger le document à partir du lien fourni et de le compléter en fonction de vos transactions spécifiques.