appel d une close du a un jugement

Question

lucir

Question postée le 05/01/2015 et mise à jour le 05/01/2015
1 réponse(s)

Bonjour j aimerai faire apel du a un jugement qui a ete valider le 30.12.2014 sur le trajet pour aller chercher mon fils. Mon ex epoux et moi avons fait un accord a l amiable et on avait demandé a ce qu' on partage le trajet et lors du jugement le juge a statué que ce serait a ma charge donc j aimerais changer cela. Cordialement

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Benjamin

Répondu le 05/01/2015

Bonjour,

Pour faire appel à ce jugement, nous vous invitons à contacter directement le Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Pour ce faire, il est conseillé d'envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à ce tribunal.

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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