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Conflits de voisinage concernant la taille des arbres (29)


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, Non respect, depuis plusieurs années, de la part d'un de mes voisins concernant la taille des arbres situés à moins de 2 mètres de la mitoyenneté et dont la hauteur ne devrait pas dépasser 2 mètres à partir du sol. Envoi de courrier quasiment tous les ans, depuis 2011, et entretiens verbaux rarement suivis d'effet. Dernier évènement en date, refus de réceptionner l'envoi avec A/R de mise en demeure. À quel tribunal doit-on s'adresser et quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre réponse.

Répondu le

Bonjour,

Le tribunal compétent pour les affaires concernant les conflits de voisinage est le Tribunal d'Instance. Afin de vous apporter une réponse personnalisé, nous vous invitons à contacter directement leurs services. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Tribunal d'Instance de Brest:

150 rue Ernest Hemingway

CS 51864

29218 BREST Cedex 2

Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

Téléphone: 02 98 20 75 10


Cordialement,


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