Corriger une erreur sur un acte de naissance [Résolu]

DANIELE

Question postée le 26/04/2016 et mise à jour le 27/04/2016
1 réponse(s)

Bonjour. Le prénom de mon fils est bien orthographié sur le livret de famille soit "FRANK". En revanche, sur son extrait de naissance il y a un C en trop : "FRANCK". Je voudrais savoir comment supprimer cette lettre ? En vous remerciant.

Aide et supports

Notice du cerfa 11531 03 Demande de rectification sur un acte d’état civil (erreur ou omission)

Corriger une erreur d’orthographe sur son nom de famille

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Emma

Répondu le 26/04/2016

Bonjour,

Un prénom mal orthographié est une simple erreur matérielle. Cela signifie que celle-ci peut être rectifiée de manière administrative. Cette rectification administrative doit être demandée au Procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu où l'acte de naissance à été établi. Elle peut également être demandée au tribunal de grande instance du lieu de résidence ; la demande sera alors transmise au Procureur compétent.

Vous avez la possibilité de demander cette rectification sur papier libre ou via le formulaire cerfa 11531-01 relatif à une "demande de rectification d'un acte d'état civil". Le formulaire cerfa peut être complété et transmis via le service en ligne. Vous avez également la possibilité de télécharger le formulaire et de le transmettre par courrier au tribunal compétent. Ce document est téléchargeable dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse.

Dans tous les cas, vous devrez transmettre au tribunal un certain nombre de documents : la copie d'une pièce d'identité ; la copie intégrale de l'acte à rectifier et la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant la rectification a effectuer (votre livret de famille par exemple).

Cordialement,

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