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Dupicata d'un jugement de divorce


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Où dois-je m'adresser pour obtenir le duplicata de mon jugement de divorce , celui ci a eu lieu au tribunal de créteil est ce a ce même tribubal qu'une copie de sera faite ?

 

merci d avance

 

 


Répondu le

Bonjour, 

Voici les possibilités pour obtenir un duplicata de jugement de divorce :

- En faisant la demande auprès de l'avocat étant en charge de l'affaire

- En demandant directement auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement (Via le formulaire cerfa 11808-04 ou lettre simple)

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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