Formulaire accord parental garde alternée

Bonjour, 

Si la garde alternée est fixée par un accord à l'amiable entre les deux parents, un simple courrier précisant les modalités de la garde, les droits de visite et le montant de la pension alimentaire (signé des deux parents) accompagné de copies des pièces d'identité suffit à demander l'homologation au juge aux affaires familiales.

Si il y a désaccord, les parents devront demander les services d'un avocat qui enverra la requête au juge.

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr