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Modification des droits de garde et d'hébergement


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Madame, Monsieur,

Pour des raisons de santé et des raisons financières, mon ex-épouse souhaite que je récupère notre fils âgé de 15 ans à compter des prochaines vacances scolaires alors qu'elle en a la garde par Jugement du Tribunal de Grande Instance de PAU du 17/10/2006 et que je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement lors des vacances scolaires.

Etant d'accord tous les deux pour une inversion des droits, pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer afin que je puisse justifier que j'ai la garde de mon fils ? Est-il nécessaire de saisir le Juge des Affaires Familiales par imprimé CERFA 11530-05 pour demander la modification ?

Respectueusement.

 

 


Répondu le

Bonjour, 

Dans le but de modifier les modalités liées à votre divorce et notamment le droit de garde, il vous faudra contacter le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des enfants. Le formulaire demandé est le cerfa 11530-05. Vous le trouverez en téléchargement gratuit sur notre site demarchesadministratives.fr

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

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