Obtenir la copie d'un jugement de divorce auprès du tribunal de grande instance [Résolu]

pierre

Question postée le 08/04/2016 et mise à jour le 09/04/2016
1 réponse(s)

Bonjour. Je suis Canadien et lorsque je travaillais a Lille en 2003, j'ai reçu une requête de divorce de ma femme canadienne qui a été acceptée par le tribunal de grande instance de Lille (9 octobre 2003). J'aurais besoin de ce jugement afin de le déposer à l'état civil du Quebec.

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Emma

Répondu le 08/04/2016

Bonjour,

Dans le but d'obtenir une copie de votre jugement de divorce, il vous faudra en faire la demande en ligne en complétant le cerfa 11808-04, relatif à une demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Un ensemble d'informations vous sera alors demandé (Informations personnelles des deux parties ; nature du jugement demandé ; date du jugement ...). Vous pourrez ensuite choisir le mode d'envoi de votre formulaire.

Cordialement,

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