Prestation compensatoire et pension alimentaire non payées

Question

marie-aude

Question postée le 02/09/2015 et mise à jour le 02/09/2015
1 réponse(s)

Mme le juge je vous écris pour vous demander comment faire pour que gilles me verse la prestation compensatoire qu'il me doit depuis juin 2014 nous avons à ce jour fait saisir sur salaire depuis aout 2015. Il decide de quand il donne la prestation ou la pension alimentaire le probléme c'est qu'il a été condamner a me les verser .Toute autre chose ne voit jamais ses enfants.

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Benjamin

Répondu le 02/09/2015

Bonjour,

Voici la démarche à suivre en cas de non paiement de la pension alimentaire :

- Envoyer une mise en demeure de payer à la personne concernée

- Si aucune réponse, il est possible de :

Saisir un huissier de justice qui engagera une procédure de paiement
S'adresser au trésor public. Pour cela il faut envoyer une demande au procureur de la république ou au tribunal de grande instance
S'adresser à la CAF
Porter plainte pour abandon de famille

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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