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Prestation compensatoire et pension alimentaire non payées


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Mme le juge je vous écris pour vous demander comment faire pour que gilles me verse la prestation compensatoire qu'il me doit depuis juin 2014 nous avons à ce jour fait saisir sur salaire depuis aout 2015. Il decide de quand il donne la prestation ou la pension alimentaire le probléme c'est qu'il a été condamner a me les verser .Toute autre chose ne voit jamais ses enfants. 

               


Répondu le

Bonjour, 

Voici la démarche à suivre en cas de non paiement de la pension alimentaire :

- Envoyer une mise en demeure de payer à la personne concernée

- Si aucune réponse, il est possible de :

  • Saisir un huissier de justice qui engagera une procédure de paiement
  • S'adresser au trésor public. Pour cela il faut envoyer une demande au procureur de la république ou au tribunal de grande instance
  • S'adresser à la CAF
  • Porter plainte pour abandon de famille 

 

Cordialement, 

L'équipe demarchesadministratives.fr

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