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saisie jaf


Question postée le et mise à jour le
2 réponse(s)

bonjour,

je suis séparé de mon ex amie (pas de pacs, rien) avec qui j'ai eu un garcon de 2 ans et 2 mois. A ce jour nous avons trouvé une parfaite entente sur le mode de garde, les frais, etc.... Néanmoins nous pensons nécessaire de faire officialiser cette entente actuelle, d'autant qu'en septembre notre enfant ira à l'école.

Nous ignorons simplement la démarche a suivre, se rendre directement au tribunal pour demander audience, ou faire tout ceci par courrier.

Sa maman réside à blanquefort, et d'un commun accord il s'agit de la résidence principale de l'enfant.

Dans l'attente de votre réponse,

cordialement

Répondu le

Bonjour,

Voici la démarche à suivre pour officialiser une séparation :

- Les deux parties doivent fixer :

  • autorité parentale
  • résidence de l'enfant
  • droit de visite 
  • droit d'hébergement
  • pension alimentaire

- Envoyer la demande (via formulaire cerfa 11530-04) avec le détail ci-dessus au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile

- Convocation auprès du JAF pour "officialiser" la séparation

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondu le

bonjour,

 

merci pour votre réponse rapide.

 

cordialement

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