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Séparation couple en concubinage avec un enfant


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour, je vous contacte car je suis en instance de séparation et nous souhaiterions passer devant un juge pour mettre sur papier la garde alternée de notre enfant. Quelles sont les démarches à faire pour cela ?

 

Salutations

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Bonjour, 

Voici la démarche à suivre pour mettre en place la garde alternée de votre enfant :

Si il y a accord entre les parents : Les parents devront rédiger et co-signer une convention définitive qu'ils enverront au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Si aucun accord n'est trouvé : Les parents devront alors faire appel aux services d'un avocat qui déposera lui même la requête auprès du juge. Ce dernier rendra son jugement en fonction des besoins de l'enfant.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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