Décès d'un proche : comment régler la succession ?

Le décès d’un proche implique un certain nombre de formalités administratives. Très rapidement après les funérailles, la question de la succession doit être examinée. Il convient alors de rechercher l’existence d’un testament, les héritiers du défunt et pour cela, le recours à un notaire est souvent de rigueur. Retrouvez l’ensemble des informations utiles en ces circonstances.

Doit-on avoir obligatoirement recours à un notaire pour régler une succession ?

Après le décès d’un proche, vous devrez obligatoirement vous adresser à un notaire lorsque :

• la succession concerne un bien immobilier ;
• le défunt a établi un testament de son vivant ou fait une donation entre époux ;
• le montant de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers et mobiliers, etc.) dépasse 5 000 euros.

Dans les autres cas de figure, il n’existe aucune obligation. Toutefois, il est recommandé de faire appel à ces professionnels, notamment quand il y a un risque de discorde entre les héritiers.

Comment savoir si un testament existe ?

Si vous ne savez pas si le défunt a rédigé un testament, vous pouvez interroger le FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) qui enregistre tous les testaments, qu’ils soient :

• mystiques (donnés à un notaire pour enregistrement immédiat) ;
• ou authentiques (rédigés devant notaire, avec ses conseils, puis enregistré au FCDDV).

Les testaments olographes (rédigés à la main) ne sont enregistrés que s’ils ont été confiés à un notaire. Le FCDDV ne pourra pas vous renseigner sur le contenu du testament, seul le notaire l’ayant enregistré peut le faire. Il conserve cependant l’état civil du dépositaire, il vous indiquera donc si un document existe et auprès de quel notaire vous pourrez le consulter.

La demande se fait sur internet, par le biais du service en ligne. Après avoir rempli les informations demandées, vous devrez notamment transmettre un acte de décès. Notons que la demande est payante (18 euros en France métropolitaine, 16,28 euros dans les départements d’outre-mer et 15 euros à l’étranger).

C’est ensuite à vous de prendre contact avec le notaire directement. Si le FCDDV vous informe qu’il n’y a pas de testament, mais que vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à un notaire pour les raisons données précédemment, vous pouvez contacter le notaire de votre choix.

Quelles sont les règles à suivre pour une succession de moins de 5 000 euros ?

Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, les héritiers diffèrent en fonction de la situation.

Si la personne était mariée, la succession revient à son conjoint et à ses enfants le cas échéant.

Si ce n’est pas le cas, elle revient à ses enfants, et petits-enfants. S’il n’y a pas de descendance, elle revient à ses parents, mais si ces derniers sont aussi disparus, elle revient à ses frères et sœurs. Ensuite viennent les grands-parents, et les cousins. Si aucun cousin jusqu’au 6e degré n’existe, la succession revient alors à l’État.

Si vous n’êtes pas l’héritier direct, il est possible d’établir une attestation de sa qualité d’héritier. Celle-ci doit être signée par tous les héritiers. Par exemple, le conjoint du défunt non marié ayant eu des enfants n’est pas l’héritier. Le conjoint du défunt peut cependant demander aux enfants de signer l’attestation afin de prendre leur place d’héritier. Il aura donc besoin des signatures de tous les héritiers directs, donc seulement les enfants. Il n’a rien à demander aux héritiers potentiels, à savoir le reste de la famille.

L’attestation de sa qualité d’héritier doit formellement stipuler qu’aucun contrat de mariage n’existe entre le défunt et un tiers, qu’aucun testament n’a été établi, et que le défunt ne possédait pas de bien immobilier. Les héritiers attesteront également qu’aucun procès ou contestation ne sont en cours, et qu’ils autorisent le porteur de ce document à liquider et clôturer les comptes bancaires du défunt, ainsi que la totalité de la succession.

Pour que le nouvel héritier ait accès à la succession, il devra également fournir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, à demander au FCDDV.

Ces deux documents lui seront aussi nécessaires afin de liquider le contrat d’assurance vie du défunt s’il y en a un. Ils devront également être fournis par les héritiers directs. Cependant, ils seront porteurs de l’attestation, et déclareront qu’aucun autre héritier de leur degré n’existe.

Pouvez-vous refuser la succession ?

Lors du décès d’un proche, si vous faites partie des héritiers, vous pouvez renoncer à la succession. Dans ce cas de figure, vous ne recevrez aucun bien, mais vous n’aurez pas non plus à payer les dettes si le défunt en a.

Notons toutefois que vous pouvez changer d’avis et acceptant la succession. Pour ce faire, il faut remplir deux conditions : faire les démarches au plus tard 10 ans après son ouverture et personne ne doit avoir accepté cette succession entre temps.