Comment apporter la preuve de sa qualité d'héritier en cas de succession ?
Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent souvent justifier de leur qualité auprès de tiers (établissements bancaires, administrations, organismes divers). Deux dispositifs existent selon la valeur de la succession : l’attestation signée par l’ensemble des héritiers et l’acte de notoriété établi par un notaire. Le seuil qui détermine lequel utiliser est fixé à 5 965 €.
Attestation ou acte de notoriété : comment choisir ?
Le critère de choix est simple et repose uniquement sur le montant total de la succession. En dessous de 5 965 €, les héritiers peuvent se passer d’un notaire et produire eux-mêmes une attestation collective. Au-delà de ce seuil, le recours au notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété.
Ce seuil s’apprécie au regard des sommes détenues par l’établissement bancaire, et non de la valeur globale du patrimoine du défunt.
L’attestation signée par les héritiers
L’attestation signée par les héritiers permet principalement d’agir sur les comptes bancaires du défunt. Elle autorise un héritier désigné à retirer les fonds dans la limite de 5 965 €, notamment pour financer les frais d’obsèques ou d’autres actes conservatoires. Si le total des avoirs est inférieur à ce plafond, il est également possible d’obtenir la clôture des comptes.
L’attestation doit mentionner plusieurs éléments :
- l’absence de testament et d’autres héritiers non mentionnés ;
- l’absence de contrat de mariage ;
- le fait que la succession ne comprend aucun bien immobilier ;
- l’absence de litige en cours sur la composition de la succession ou l’identité des héritiers ;
- la désignation de l’héritier autorisé à agir au nom de tous.
Tous les héritiers doivent la signer. Une signature manquante suffit à rendre le document inutilisable.
Quels documents accompagnent la démarche ?
L’héritier qui se présente à la banque doit fournir un dossier complet :
- l’attestation signée par l’ensemble des héritiers ;
- son propre extrait d’acte de naissance ;
- l’extrait d’acte de naissance et la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- l’extrait d’acte de mariage du défunt s’il était marié ;
- les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit mentionné dans l’attestation ;
- un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, obtenu auprès du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou de l’ADSN.
Quel est le coût ?
L’attestation elle-même ne génère pas de frais. Seule l’interrogation du FCDDV est payante : 18 € depuis la France métropolitaine, 16,28 € depuis un DOM et 15 € depuis l’étranger.
L’acte de notoriété
Dès que la succession atteint ou dépasse 5 965 €, l’acte de notoriété est le seul document valide pour justifier de sa qualité d’héritier. C’est le notaire qui l’établit, après réunion des pièces nécessaires.
Pour rappel, l’acte de notoriété est un document officiel et exhaustif. Il reprend l’identité complète du défunt, précise l’existence ou non d’un testament ou d’une donation entre époux, liste chaque héritier avec son lien de parenté et sa part dans la succession.
Comment l’obtenir ?
Les héritiers doivent se présenter chez un notaire, munis de l’acte de décès et des pièces d’état civil justifiant leur lien de filiation avec le défunt (acte de naissance, livret de famille, etc.). Le notaire se charge ensuite des vérifications et de la rédaction de l’acte.
Quel est le coût ?
Les émoluments de base pour l’établissement d’un acte de notoriété s’élèvent à 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC. Des frais complémentaires peuvent s’ajouter selon les formalités requises ou les droits d’enregistrement applicables. Il est possible de demander au notaire un devis écrit avant toute démarche.
Ce que ces documents ne font pas
Un point souvent mal compris : prouver sa qualité d’héritier ne vaut pas acceptation de la succession. Obtenir une attestation ou un acte de notoriété n’engage pas juridiquement l’héritier sur les dettes éventuelles du défunt. La question de l’acceptation ou du renoncement à la succession est une étape distincte, qui obéit à ses propres règles et délais.
