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Comment apporter la preuve de sa qualité d'héritier en cas de succession ?

Le décès d’un proche entraîne de nombreuses formalités. L’acte de notoriété ou l’attestation d’héritier en font partie. Ces documents sont réclamés par les banques et les assureurs pour procéder au déblocage des fonds.
Sommaire

L’article 730 du Code civil précise qu’en principe, la preuve de la qualité d’héritier est libre et peut se faire par tous moyens. Mais en pratique, deux actes sont utilisés en fonction du montant de la succession : l’acte de notoriété et l’attestation des héritiers. Explications.

Comment apporter la preuve de sa qualité d'héritier en cas de succession ?


La preuve de la qualité d’héritier en cas de succession inférieure à 5 000 euros

Intérêt et contenu de l’attestation des héritiers

Lorsque la succession est inférieure à 5 000 euros, il est possible de prouver sa qualité d’héritier en obtenant une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Créée par la loi du 16 février 2015, cette attestation peut être demandée en cas de refus de la mairie de délivrer un certificat d’hérédité.

Ce document atteste que la succession ne comporte aucun bien immobilier, qu’il n’existe pas de testament, ni de contrat de mariage, ni d’autres héritiers et qu’aucun procès concernant la succession n’est en cours.

Après l’avoir obtenu, l’héritier concerné peut récupérer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt et régler les actes conservatoires en lien avec la succession, dans la limite de 5 000 euros.

Dans cette situation, la présentation de justificatifs à l’établissement bancaire tels qu’un bon de commande des obsèques ou des factures est nécessaire. L’héritier peut également demander la clôture des comptes bancaires du défunt et le versement des sommes qui y figurent dès lors que leur montant est inférieur à 5 000 euros.

Démarches pour clôturer les comptes du défunt

Pour obtenir le débit ou la clôture des comptes, l’héritier doit fournir plusieurs documents à la banque :

  • l’attestation des héritiers
  • son extrait d’acte de naissance
  • un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie de son acte de décès
  • un extrait d’acte de mariage du défunt si nécessaire
  • les extraits d’actes de naissance des signataires de l’attestation
  • un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (FCDDV) à demander auprès de l’association pour le développement du service notariat (ADSN)

Il faut savoir que l’interrogation du FCDDV coûte 18 euros.

La preuve de la qualité d’héritier en cas de succession supérieure à 5 000 euros

Intérêt et contenu de l’acte de notoriété

Dans le cas où la succession est supérieure à 5 000 euros, l’intervention d’un notaire est indispensable. L’acte de notoriété permet de justifier sa qualité d’héritier. Cette démarche peut par exemple être utile pour changer le certificat d’immatriculation d’un véhicule. Ce document permet par ailleurs de percevoir les fonds détenus sur le compte bancaire du défunt lorsque leur montant excède 5 000 euros.

L’acte de notoriété vise l’acte de décès et fait mention des pièces justificatives produites (actes de l’état civil et documents concernant l’existence de testaments ayant un impact sur la succession). Il confirme que les auteurs de la demande ont vocation à recueillir, seuls ou avec d’autres, tout ou partie de la succession du défunt. Enfin, ce document fait état des déclarations des personnes qu’il a paru utile d’appeler à l’acte.

Démarches pour obtenir l’acte de notoriété

Cet acte doit être établi par un notaire. Son coût est de 57,69 euros, soit 69,23 euros TTC. D’autres frais peuvent s’y ajouter et notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement.

N’hésitez pas à demander un devis pour estimer le montant des frais à régler.