Succession : les personnes ne pouvant pas figurer sur le testament

Rédiger un testament représente plus qu’une formalité. C’est une démarche de prévoyance cruciale. Cela permet d’assurer que vos dernières volontés soient respectées, garantissant une tranquillité d’esprit tant pour vous que pour vos proches. Cependant, tout le monde ne peut pas figurer sur ce document.

Le personnel soignant ne peut pas figurer sur le testament

Selon l’article 909 du Code civil, les auxiliaires médicaux ainsi que les membres des professions médicales et de la pharmacie ne peuvent pas hériter d’une personne morte d’une maladie pour laquelle ces professionnels de santé lui ont prodigué des soins.

Vous ne pouvez donc rien léguer à votre médecin traitant ou à votre pharmacien. En revanche, vous pouvez bel et bien mettre votre aide-ménagère dans votre testament. Celle-ci peut recevoir un héritage, dans la limite de la quotité disponible.

À noter : pour que le testament soit valide, les professionnels de santé ne doivent plus être à votre service. Dans ce cas de figure, le notaire pourra établir un document légal leur permettant d’hériter.

Les tuteurs professionnels sont aussi exclus de la succession

De même, les tuteurs ou curateurs professionnels sont automatiquement exclus du testament. A contrario, si le tuteur ou le curateur est une personne de votre famille, elle peut recevoir des dons et des legs, toujours dans la limite de la quotité disponible.

Peut-on déshériter ses enfants ?

En règle générale, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, ces derniers doivent obligatoirement bénéficier de la réserve héréditaire :

• si vous avez un seul enfant, il hérite de la moitié de votre patrimoine ;
• si vous avez deux enfants, ils héritent des 2/3 de votre patrimoine ;
• si vous avez trois enfants ou plus, ils héritent des 3/4 de votre patrimoine.

Attention toutefois, un enfant qui a été condamné à une peine correctionnelle pour meurtre ou tentative de meurtre, agression sexuelle, viol, violences volontaires, tortures actes de barbarie et violences physiques ou psychologiques sans intention de donner la mort peut être exclu de la succession du défunt. Cette exclusion doit être demandée par un autre héritier auprès du tribunal judiciaire du domicile du défunt dans les 6 mois après sa mort ou dans les 6 mois après la condamnation.

Cependant, après les faits, vous pouvez autoriser votre enfant à recevoir sa part d’héritage. Pour ce faire, vous devez l’écrire dans votre testament.

Bon à savoir : si vous n’avez pas d’enfant, la réserve héréditaire revient à votre époux ou épouse. Cette personne hérite obligatoirement de 1/4 de votre patrimoine.