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Décès d'un proche : comment régler la succession ?

Comment savoir si un testament a été établi ? Comment obtenir une attestation de sa qualité d’héritier ? Comment interroger le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) ? Peut-on se passer d’un notaire pour régler une succession ?
Sommaire

Lorsqu’un proche décède, plusieurs formalités administratives sont à effectuer. Après avoir obtenu le certificat de décès et procédé aux funérailles, la question de la succession survient.

Cette démarche vous informe sur l’obligation d’avoir recours à un notaire, l’existence d’un testament ou non, et l’accès à la succession pour les personnes qui ne sont pas les héritiers du défunt.

Décès d’un proche : comment régler la succession ?



Doit-on avoir obligatoirement recours à un notaire pour régler une succession ?

Après le décès d’un proche, le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans toutes les situations. Il est cependant très recommandé de faire appel à ces professionnels, notamment quand il y a un risque de discorde entre les héritiers.

Vous devrez obligatoirement vous adresser à un notaire lorsque la succession concerne un bien immobilier, si le défunt a établi un testament de son vivant ou une donation, si les héritiers sont des enfants mineurs, ou si le montant de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers et mobiliers, etc.) dépasse 5 000 €.

Comment savoir si un testament existe ?

Si vous ne savez pas si le défunt a rédigé un testament, vous pouvez interroger le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) qui enregistre tous les testaments, qu’ils soient mystiques (donnés à un notaire pour enregistrement immédiat), ou authentiques (rédigés devant notaire, avec ses conseils, puis enregistré au FCDDV).

Les testaments olographes (rédigés à la main) ne sont enregistrés que s’ils ont été confiés à un notaire. Le FCDDV ne pourra pas vous renseigner sur le contenu du testament, seul le notaire l’ayant enregistré peut le faire. Il conserve cependant l’état civil du dépositaire, il vous indiquera donc si un document existe et auprès de quel notaire vous pourrez le consulter.

La demande se fait sur internet, par le biais du service en ligne. Après avoir rempli les informations demandées, vous devrez envoyer le certificat de décès du défunt concerné, avec le coupon d’identification de votre demande fourni par le FCDDV, et le paiement par chèque s’il n’a pas été effectué en ligne. Un e-mail de confirmation vous est envoyé à la suite de la réception de votre demande. Le FCDDV examine votre requête et vous répond par courrier postal. L’interrogation de ce service coûte 18 € en métropole, 16,28 € depuis les DOM, et 15 € depuis l’étranger.

C’est ensuite à vous de prendre contact avec le notaire directement. Si le FCDDV vous informe qu’il n’y a pas de testament, mais que vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à un notaire pour les raisons données précédemment, vous pouvez contacter le notaire de votre choix.

Les règles à suivre pour une succession de moins de 5 000 €

Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, les héritiers diffèrent en fonction de la situation.

Si la personne était mariée, la succession revient à son conjoint. Si ce n’est pas le cas, elle revient à ses enfants, et petits-enfants. S’il n’y a pas de descendance, elle revient à ses parents, mais si ces derniers sont aussi disparus, elle revient à ses frères et sœurs. Ensuite viennent les grands-parents, et les cousins. Si aucun cousin jusqu’au 6e degré n’existe, la succession revient alors à l’État.

Si vous n’êtes pas l’héritier direct, il est possible d’établir une attestation de sa qualité d’héritier. Celle-ci doit être signée par tous les héritiers. Par exemple, le conjoint du défunt non marié ayant eu des enfants n’est pas l’héritier. Le conjoint du défunt peut cependant demander aux enfants de signer l’attestation afin de prendre leur place d’héritier. Il aura donc besoin des signatures de tous les héritiers direct, donc seulement les enfants. Il n'a rien à demander aux héritiers potentiels, à savoir le reste de la famille.

L’attestation de sa qualité d’héritier doit formellement stipuler qu’aucun contrat de mariage n’existe entre le défunt et un tiers, qu’aucun testament n’a été établi, et que le défunt ne possédait pas de bien immobilier. Les héritiers attesteront également qu’aucun procès ou contestation ne sont en cours, et qu’ils autorisent le porteur de ce document à liquider et clôturer les comptes bancaires du défunt, ainsi que la totalité de la succession.

Pour que le nouvel héritier ait accès à la succession, il devra également fournir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, à demander au FCDDV.

Ces deux documents lui seront aussi nécessaires afin de liquider le contrat d’assurance vie du défunt s’il y en a un. Ces deux documents devront également être fournis par les héritiers directs. Cependant, ils seront porteurs de l’attestation, et déclareront qu’aucun autre héritier de leur degré n’existe.