Achat voiture d'occasion : les recours en cas de panne
Une personne qui achète un véhicule d’occasion peut être protégée par la garantie légale de conformité en cas de panne survenue quelque temps après l’achat. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation. Un point sur cette décision.
Qu’est-ce qu’un bien conforme ?
La garantie légale de conformité signifie que le bien vendu doit être conforme au contrat de vente. Il l’est dans deux cas.
- Soit il respecte les caractéristiques que le vendeur et l’acheteur ont définies d’un commun accord.
- Soit il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Dans cette hypothèse, le produit doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qu’il a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle. Autrement, le bien doit disposer des qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur.
Cette garantie est encadrée par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
Invoquer un défaut de conformité après l’achat est possible
Il y a défaut de conformité lorsque le produit vendu n’est pas conforme au contrat de vente.
Si ce défaut survient dans les 24 mois qui suivent la vente ou dans un délai de 6 mois pour les produits d’occasion, il est présumé exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. C’est la présomption de non-conformité.
Autrement dit, c’est au vendeur de prouver que le défaut de conformité survenu dans ces délais n’existait pas au moment où il a vendu le bien.
Le vendeur a cependant la possibilité de neutraliser la présomption de non-conformité lorsqu’elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué par l’acheteur. Dans ce cas, la présomption ne jouant plus, ce n’est plus au vendeur de prouver que la non-conformité n’existait pas au moment de la vente du produit.
Une panne survenue sur un véhicule d’occasion dans le mois suivant la vente est un défaut de conformité
En août 2016, un particulier avait acquis une voiture d’occasion datant de plus de 10 ans. Son kilométrage, non garanti, était supérieur à 210 000 kilomètres. Un mois après la vente, le véhicule était tombé en panne.
Saisi, le tribunal d’instance avait estimé que l’acheteur ne pouvait pas invoquer un défaut de conformité. En raison du kilométrage élevé et de l’âge du véhicule, la panne pouvait être due à une usure normale. Le tribunal d’instance avait également pris en compte le fait que le véhicule avait effectué plus de 4 000 kilomètres après la vente avant de tomber en panne.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, a rejeté ce raisonnement. La panne est selon elle un défaut de conformité. Étant survenue seulement un mois après la vente, elle est couverte par la garantie légale de conformité. Dans ces conditions, le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la vente du véhicule.
Dès lors, pour que cette présomption ne joue pas, il aurait fallu qu’elle ne soit pas compatible avec la nature du bien vendu ou le défaut de conformité.
