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L'application de la garantie prévue au contrat est plus sûre que la garantie des vices cachés

Suite à l’achat d’un objet défectueux, il est plus difficile d’obtenir gain de cause en invoquant un vice caché qu’en demandant l’application de la garantie, explique la Cour de cassation dans un arrêt datant du 19 avril 2019.
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Après l’achat d’un objet abîmé ou défectueux, il est possible d’invoquer le vice caché à condition de prouver son existence au moment de la vente. Toutefois, le consommateur qui demande l’application de la garantie prévue par le contrat ou par la loi a plus de chances d’obtenir gain de cause. Explications.

L’application de la garantie prévue au contrat est plus sûre que la garantie des vices cachés


Garantie légale des vices cachés : des conditions de mise en œuvre précises

Les conditions de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés sont soumises à des règles spécifiques. En effet, l’application de cette garantie suppose l’existence d’un vice antérieur à la vente et caché à l’acquéreur lors de la conclusion du contrat. Le vice doit également être inhérent à son objet et le rendre impropre à son usage.

Notons que la garantie légale des vices cachés peut être invoquée quel que soit le bien acheté et quel que soit le vendeur. Celle-ci doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut. L’existence du vice peut être prouvée par différentes attestations ou des devis de réparation. Il est aussi possible de procéder à une expertise amiable.

Le consommateur qui invoque cette garantie peut soit, conserver le produit et demander une réduction du prix soit, restituer le produit et réclamer le remboursement du prix payé ainsi que des frais générés par la vente.

Faire jouer la garantie prévue par le contrat

Dans son arrêt du 19 avril 2019 récent, la Cour de cassation précise que faire jouer la garantie prévue par le contrat est plus sûr que le recours au vice caché.

En l’espèce, l’acheteur d’un véhicule d’occasion avait remarqué un défaut de la boîte de vitesses et invoquait l’existence d’un vice caché. Il réclamait à ce titre l’annulation de la vente. De son côté, le vendeur proposait de réparer le boîtier de vitesses selon son engagement de garantie. S’il propose de procéder à ces réparations, cela prouve que le défaut existait au moment de la vente, affirmait l’acquéreur.

Les juges n’ont pas admis le raisonnement de l’acheteur. En effet, il n’est pas possible d’invoquer la garantie légale des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente en se servant pour cela d’articles du Code qui concernent la garantie. La Cour de cassation ajoute qu’il faut apporter la preuve de l’existence du vice caché pour que le vendeur ne puisse pas s’opposer à l’annulation de la vente. Ainsi, l’acheteur d’un produit défectueux a tout intérêt à demander l’application de la garantie pour obtenir gain de cause.