Assurance chômage, formation, patrimoine… ce que contient le plan pour les indépendants
À l’occasion des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le président de la République s’est adressé aux plus de 3 millions de travailleurs indépendants pour leur annoncer la mise en place d’un plan qui s’appliquera dès janvier 2022. Il contient une vingtaine de propositions avec pour objectifs une meilleure protection des indépendants face aux accidents de la vie, un accompagnement, de la création à la transmission de l’entreprise, et une simplification de leurs démarches administratives.
Indépendants : le patrimoine personnel devient insaisissable
Le patrimoine personnel des indépendants ne sera plus pris en compte en cas de défaillances professionnelles. À l’heure actuelle, celui-ci peut être saisi, après une faillite ou un coup dur. La résidence principale est l’unique bien protégé depuis 2015. À partir de 2022, « seuls les éléments indispensables à l'activité professionnelle pourront être saisis », a précisé Emmanuel Macron.
Afin de permettre cette protection du patrimoine personnel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) disparaîtra, au profit d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel.
Vers un accès plus simple à l’assurance chômage
Les critères d’accès à l’assurance chômage jugés trop restrictifs seront simplifiés. Pour mémoire, le gouvernement a instauré en 2019 l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). D’un montant de 800 euros par mois pendant 6 mois, cette aide est attribuée aux indépendants qui ont exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Cependant, l’ATI est versée uniquement aux entrepreneurs qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire. Particulièrement contraignante, cette condition sera supprimée. Les indépendants ayant cessé leur activité pourront donc percevoir l’ATI, une fois tous les 5 ans.
Par ailleurs, « la condition d’un revenu supérieur à un montant de 10 000 euros sera maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande » d’ATI, a indiqué le président de la République. Actuellement, les indépendants sont tenus de justifier d’un revenu supérieur à 10 000 euros sur les deux dernières années d’activité pour espérer toucher l’assurance chômage.
Doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés devrait doubler. Cet avantage fiscal a vu le jour pour compenser la baisse de revenus qu’un chef d’entreprise peut subir durant son temps de formation. Concrètement, il bénéficiera en 2022 d’un crédit d’impôt de 820 euros pour 40 heures de formation, contre 410 euros en 2021.
Une baisse du taux d’imposition en cas de transmission d’entreprise
En raison d’une fiscalité élevée, des milliers d’entreprises ne trouvent pas de repreneurs chaque année. Face à une demande forte des indépendants, le gouvernement a décidé de faciliter la transmission des sociétés en baissant le taux d’imposition.
De plus, les plafonds d’exonération de plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle seront rehaussés. Pour concrétiser ces mesures, le gouvernement a prévu une enveloppe de 100 millions d’euros.
Un calcul en temps réel des cotisations
Les indépendants pourront bientôt bénéficier du calcul en temps réel des cotisations. Grâce à ce changement, ils ne seront plus pénalisés par le versement décalé de leurs cotisations et n’auront pas à attendre un an pour obtenir une régularisation.
Une diminution du coût des assurances facultatives
Pour être couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les indépendants doivent souscrire une assurance volontaire individuelle, en plus du régime obligatoire. Mais cette assurance facultative est coûteuse. En conséquence, seulement 45 000 des 3 millions d’indépendants en possèdent une. Pour les aider à mieux se protéger, les tarifs de l’assurance seront réduits de 30 % sans contrepartie. Les prestations offertes resteront donc inchangées.
Faciliter l’accès à l’information
Puisqu’il peut s’avérer difficile d’accéder à toutes les informations concernant le statut d’indépendant, un site unique sera lancé en fin d’année. Il recensera l’ensemble des formalités administratives et juridiques utiles aux chefs d’entreprise. En parallèle, les démarches avec l’Urssaf seront simplifiées.
« Depuis 27 ans et la loi Madelin, il n'y avait pas eu de texte dédié à tous les travailleurs indépendants, ce plan est donc une étape historique », s’est félicité le président de la République. La majeure partie de ces propositions seront inscrites dans un projet de loi « indépendants », qui sera présenté en conseil des ministres le 29 septembre.
