Carte de séjour : bientôt des règles plus strictes pour le regroupement familial ?

Les règles du regroupement familial vont-elles être durcies ? Ce mardi 28 février, devant la commission des lois du Sénat, Gérard Darmanin, le ministre de l’Intérieur s’est déclaré « favorable » à des amendements visant à introduire de nouvelles dispositions dans le projet de loi sur l’immigration. Car pour rappel, le texte présenté en Conseil des ministres ne prévoit pour le moment aucun changement sur ce principe.

Qui est concerné par le regroupement familial ?

Pour bénéficier du regroupement familial, les étrangers doivent remplir plusieurs conditions. Le logement doit avoir une surface minimale : un minimum de 22, 24 ou 28 m² pour deux personnes, selon la localisation du domicile, auquel il faut ajouter 10m² par personne supplémentaire jusqu’à un total de 8 personnes et 5m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

L’étranger à l’origine du regroupement familial doit également posséder une carte de séjour d’au moins 1 an, d’une carte de résident de 10 ans ou un récépissé de demande de renouvellement de ces titres. Il doit aussi justifier de ressources minimales. Si sa famille est composée de 2 ou 3 personnes, il doit avoir perçu en moyenne 1 353,07 € lors des 12 derniers mois. En revanche, si elle est composée de 4 ou 5 personnes, c’est en moyenne 1 468 € lors des 12 derniers mois contre 1 601,74 € s’il y a 6 personnes ou plus.

Enfin, concernant la famille qui arrive en France, seul l’époux ou l’épouse qui a au moins 18 ans ainsi que les enfants mineurs sont concernés par le regroupement familial. En moyenne chaque année en France, 90 000 étrangers bénéficient du regroupement familial.

Bon à savoir : les personnes qui touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne sont pas concernées par les conditions de ressources. De même, les plus de 65 ans, qui vivent en France de manière régulière depuis au moins 25 ans, qui sont mariés depuis au moins 10 ans et dont la demande de regroupement familial concerne l’époux ou l’épouse ne doivent pas remplir la condition de ressources.

Vers des conditions d’accès durcies ?

Et alors que le gouvernement n’a pas durci les conditions d’accès au regroupement familial, Gérald Darmanin a toutefois évoqué trois propositions sur lesquelles les sénateurs peuvent déposer des amendements au projet de loi sur l’immigration.

La première proposition serait de changer les conditions d’accueil. « Si le Sénat allait (vers une modification) qui dirait un logement plus grand, des rémunérations plus fortes et surtout une condition de présence plus longue sur le territoire, cela me paraîtrait de bon sens », a expliqué le ministre de l’Intérieur ce 28 février.

La deuxième solution pour limiter le nombre de demandeurs est selon Gérald Darmanin de réduire le regroupement familiale à la stricte famille, « en définissant ce qu’est la famille au sens français du terme », a-t-il précisé, avant d’ajouter qu’il y avait des « abus » notamment en évoquant les demi-frères et demi-sœurs. Et le troisième sujet est d’étendre les « tests linguistiques » et de « valeurs de la République » à tous les membres de la famille qui font une procédure de regroupement familial.

Le projet de loi sur l’immigration sera examiné au Sénat à la fin du mois de mars et par l’Assemblée nationale fin juin.