Regroupement familial : demande d'attestation de dépôt

Une fois votre dossier de demande de regroupement familial envoyé, il est important de recevoir au plus vite une attestation de dépôt. Comment envoyer votre demande de regroupement familial ? À quoi sert l’attestation de dépôt ? Quels sont les délais d’obtention de ce document ? Explications.

Qui est concerné par une demande de regroupement familial ?

En règle générale, le regroupement familial doit concerner l’ensemble de la famille.

Vous pouvez toutefois effectuer une demande de regroupement partiel, lorsque l’intérêt de vos enfants est en jeu.

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de dossier de demande de regroupement familial ?

Lorsque vous constituez puis transmettez votre dossier de demande, l’administration doit vous envoyer en échange un document prouvant le dépôt de votre dossier. Il s’agit d’une attestation de dépôt.

À quoi sert l’attestation de dépôt ?

Pourquoi est-il important de disposer d’une attestation de dépôt de dossier de regroupement familial ?

Ce document est intéressant à deux titres :

• il porte inscription de la date de l’attestation qui sert de point de départ du délai d’instruction du dossier ;
• l’attestation doit être transmise au plus vite aux membres de la famille vivant à l’étranger, afin qu’ils puissent entamer la procédure de demande de visa auprès du consulat de France. Sans l’attestation, la famille du demandeur ne peut entamer les démarches nécessaires à l’obtention du visa, lui-même indispensable pour arriver sur le territoire français.

Quels sont les délais d’obtention de l’attestation de dépôt ?

Si en théorie, l’attestation de dépôt doit être délivrée rapidement, dans les faits, les délais sont bien plus longs.

Comptez plusieurs semaines voire plusieurs mois pour recevoir votre attestation de dépôt. Il n’est pas rare que les délais dépassent dix mois.

Les préfectures sont en effet surchargées de demandes.

Il arrive par ailleurs que des documents transmis, notamment des actes de naissance ou autres documents d’état civil, soient envoyés dans le pays d’origine à des fins d’authentification.

Afin d’accélérer les choses, il est essentiel de constituer votre dossier avec le plus grand sérieux. N’oubliez aucun document et pensez à produire des copies lisibles.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial ?

Pour être sûr d’obtenir votre attestation de dépôt, vous devez veiller à respecter l’ensemble des règles relatives au regroupement familial. Avant même de commencer à constituer votre dossier, vous devez vous assurer de bien remplir les conditions vous autorisant à effectuer une demande de regroupement.

En tant que demandeur, vous devez :

• résider en France depuis au moins 18 mois ;
• posséder un titre de séjour ;
• justifier de ressources suffisantes ;
• justifier de conditions normales de logement.

De côté de la famille arrivante, des conditions existent également :

• avoir un lien légal avec le demandeur (conjoint marié ou enfants issus du couple ou légalement adoptés) ;
• ne pas constituer un danger pour la santé et pour l’ordre public ;
• arriver tous ensemble en France et non successivement.

Demande de regroupement familial : quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Votre dossier doit être composé d’un certain nombre de pièces :

• le formulaire cerfa 11436*05 ;
• un titre de séjour en cours de validité ;
• un certain nombre de documents d’état civil, en fonction de votre situation. La liste figure à la fin du de la notice ;
• la lettre d’explication du regroupement partiel, le cas échéant ;
• des justificatifs de ressources pour les douze derniers mois, en fonction de votre statut professionnel ;
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• une attestation d’assurance habitation ;
• des justificatifs de votre situation en matière de logement, selon que vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire, hébergé à titre gratuit.

Pour espérer obtenir votre attestation de dépôt, le dossier doit être complété le plus proprement et le plus lisiblement possible. Suivez ces quelques conseils :

• utiliser un stylo bille noir ;
• écrire en majuscule ;
• dater et signer les documents concernés ;
• produire des copies claires de vos documents. Ne pas les agrafer. Les classer dans le bon ordre.

Penser à indiquer tout changement de situation (domicile, naissance, décès), une fois que votre dossier est envoyé.

À qui envoyer le dossier ?

La demande de regroupement familial doit être adressée à la direction territoriale de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), en fonction de votre lieu de résidence.

Comment obtenir une attestation de dépôt ?

Il est préférable d’effectuer l’envoi de votre dossier de demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé vous permettra d’avoir une première preuve de la transmission et de sa date.

Lorsque l’Ofii reçoit votre dossier, il le vérifie dans un premier temps. Si le dossier est incomplet, il vous est renvoyé, afin que vous le complétiez.

Si votre dossier est complet, il vous envoie alors une attestation de dépôt. Ce document mentionne la date de dépôt. Le préfet est ensuite informé de votre demande. Votre dossier de demande de regroupement familial est étudié par les services de l’Ofii.

Le maire de la commune dans laquelle vous résidez ou dans laquelle vous avez prévu de résider avec votre famille rend un avis. Ce dernier porte sur vos ressources ainsi que la salubrité et la sécurité de votre logement.

Le préfet est enfin l’autorité qui prend la décision d’accepter ou non le regroupement familial.

Peut-on effectuer un regroupement familial de fait ?

Un regroupement familial de fait est formellement interdit. Un étranger n’est donc pas autorisé à faire venir sa famille en dehors de la procédure officielle de regroupement familial.

Tout étranger qui serait à l’origine d’un regroupement familial de fait risquerait de perdre son titre de séjour. La commission du titre de séjour en question rend un avis sur le retrait.

Il existe néanmoins des cas d’étrangers protégés contre l’expulsion, à qui il est impossible de retirer leur titre de séjour. La sanction contre un regroupement familial de fait ne s’applique pas non plus contre les Algériens.