Carte de séjour vie privée et familiale : ce qu'il faut savoir pour l'obtenir
Les étrangers qui ont des attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Le mode de délivrance de ce titre de séjour renouvelable varie selon la situation du demandeur. Conditions, démarches, coût… Voici tout ce qu’il faut savoir sur la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Il existe de nombreux titres de séjour adaptés à chaque situation : carte de séjour « salarié », « passeport talent », carte de séjour étudiant, carte de résident de 10 ans, etc. N’hésitez pas à vous rapprocher de la préfecture ou de l’OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) afin d’obtenir les informations nécessaires pour séjourner sur le territoire en toute légalité.
Qu’est-ce qu’un titre de séjour vie privée et familiale ?
Une carte de séjour vie privée et familiale autorise un étranger à séjourner sur le territoire français. Pour cela, il doit en revanche remplir certaines conditions, notamment avoir des attaches familiales, c’est-à-dire avoir épousé un Français (ou être pacsé), être parent d’un enfant français ou avoir plus de 18 ans et être arrivé sur le territoire à la suite d’une procédure de regroupement familial.
Ce titre de séjour peut être délivré en renouvellement d’un visa de long séjour (VLS-TS), d’un visa de court séjour ou d’un autre titre (étudiant, salarié, etc.). Il pourra vous être attribué pour un an, renouvelable, s’il s’agit d’une première demande de titre ou pour 2 à 4 ans s’il s’agit d’un renouvellement d’un autre titre de séjour.
Qui peut demander une carte de séjour vie privée et familiale ?
Vous pouvez demander ce titre de séjour uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- marié à un Français ;
- pacsé avec un Français ;
- parent d’un enfant français ;
- époux ou enfant d’un étranger en situation régulière. C’est le cas si votre époux séjourne depuis au moins 18 mois sur le territoire avec un titre de séjour, si vous êtes majeur et avez bénéficié de la procédure de regroupement familial ou si vous êtes entré sur le territoire en étant mineur ;
- titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % ;
- étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite des soins qui ne peuvent être réalisés dans le pays d’origine ;
- victime de violences conjugales et bénéficiaire d’une ordonnance de protection ;
- personne œuvrant depuis au moins 3 ans dans un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches à effectuer pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale ne sont pas les mêmes selon la situation. Il vous faudra dans tous les cas vous rapprocher de la préfecture de votre domicile en France pour en savoir plus sur les modalités et constituer le dossier. Les préfectures disposent d’un site internet vous permettant de consulter les horaires d’ouverture et, si nécessaire, de prendre un rendez-vous.
Il est désormais possible de demander une carte de séjour en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, rubrique « Je demande ou renouvelle un titre de séjour ». Le service vous guidera tout au long de la démarche et vous indiquera les pièces justificatives à transmettre en fonction de votre situation.
Les demandeurs qui disposaient déjà d’un visa devront entamer la démarche au moins 2 mois avant expiration de celui-ci.
Quels sont les documents à fournir ?
De même que la démarche, les documents à fournir dépendent de votre situation personnelle et de la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. En général, le dossier transmis à la préfecture devra comprendre les documents énoncés ci-dessous :
- visa de long séjour, titre de séjour en cours de validité ou justificatif d’entrée régulière en France ;
- copie intégrale de l’acte de naissance ;
- justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, carte consulaire, etc.) ;
- justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- 3 photos pour un dossier papier ou le code de la e-photo pour une demande en ligne ;
- certificat médical délivré par l’OFII ;
- justificatif de paiement du droit de timbre ;
- attestation sur l’honneur de non-polygamie pour les ressortissants de pays qui l’autorise.
Parmi les autres pièces qui peuvent être exigées, on retrouve :
- la copie de l’acte de mariage, un justificatif de nationalité de l’époux et une déclaration sur l’honneur de vie commune, si le demandeur est marié à un Français ;
- la copie du PACS s’il est pacsé ;
- l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’un justificatif d’identité et de résidence, si vous êtes parent d’un enfant français ;
- la décision d'autorisation de regroupement familial.
Une fois le dossier complété et entre les mains de la préfecture, le préfet pourra solliciter l’avis de la commission du titre de séjour lorsque des incertitudes demeurent. Celle-ci vous convoquera lors d’un entretien, durant lequel il sera possible d’être accompagné par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si la demande de carte de séjour est validée, elle entraînera une convocation en préfecture pour récupérer le titre. À l’inverse, un refus par lettre motivée est souvent suivi d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il vous faudra alors déposer le plus rapidement possible un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : l’époux ainsi que le partenaire de Pacs doivent être présents lors du dépôt du dossier en préfecture.
Combien coûte cette carte de séjour vie privée et familiale ?
Le coût du titre de séjour temporaire s’élève généralement à 225 €, payables par timbres fiscaux. Cela comprend 25 € de droit de timbre et 200 € de taxe.
Pour rappel, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale est valable 1 an. Une durée qui peut être renouvelée sur demande. La carte peut être pluriannuelle (valable 2 à 4 ans) dans certains cas.
Comment obtenir le renouvellement de ce titre de séjour ?
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut être renouvelée sous conditions. La demande devra être formulée 2 mois avant la fin de validité du titre auprès de la préfecture. Une fois encore, il est possible de réaliser la démarche en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour les époux ou partenaires de Pacs, il faudra prouver que la communauté de vie est maintenue. Un autre justificatif concernant la participation aux formations demandées par l'OFII sera peut-être demandé.
Si vous remplissez les conditions, une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 à 4 ans) pourra vous être délivrée.
Pouvez-vous travailler avec un visa vie privée et familiale ?
La carte de séjour vie privée et familiale ne vous autorise pas seulement à séjourner en France. Elle vous permet également de travailler, sans avoir à demander une autorisation de travail. Vous pourrez ainsi exercer une activité professionnelle tant que votre titre de séjour est valide.
