Le fait que le vendeur ait respecté les conditions prévues par le contrat ne suffit pas. La Haute juridiction va plus loin en précisant que le bien doit être utilisable dans toutes ses fonctionnalités...
Le 21/10/2019 à 12h19
Bateaux - actualités administratives
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Les autorités sanitaires surveillent en permanence la qualité de l’eau sur notre territoire, particulièrement lors de la saison estivale où les lieux très fréquentés des baigneurs subissent régulièrem...
Le 23/07/2018 à 14h16
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en cas d’annulation d’une LOA (location avec option d’achat), le propriétaire doit rendre les loyers perçus, le locataire doit cependant payer une indemnité...
Le 16/05/2018 à 09h30