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LOA annulée : le locataire doit rendre le bien et payer une compensation, le propriétaire les loyers reçus

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en cas d’annulation d’une LOA (location avec option d’achat), le propriétaire doit rendre les loyers perçus, le locataire doit cependant payer une indemnité pour la jouissance du bien qu’il a utilisé un moment.

La Location avec Option d’Achat (LOA) ou leasing permet de louer un bien pour une certaine durée avec possibilité, à la fin de ce contrat, d’acquérir le bien. C’est une forme de crédit à la consommation où celui qui loue paie des loyers/mensualités au propriétaire. Mais que se passe-t-il si le contrat de la LOA est annulé ?

LOA annulée : le locataire doit rendre le bien et payer une compensation, le propriétaire les loyers reçus



L’achat final n’est pas obligatoire pour une LOA

Lorsqu’un leasing se déroule normalement, à la fin de la durée du contrat établi entre propriétaire et locataire, qui se situe en général entre 24 et 72 mois de location, ce dernier a le choix d’acquérir le bien dont il faisait jusqu’ici usage ou de le restituer à son propriétaire.

Le prix du bien à l’achat est déterminé dans le contrat initial et correspond à la différence entre la valeur réelle du bien moins les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.

Dans le cas où le contrat de LOA est annulé

Le 9 mai 2018, la Cour de cassation a jugé une affaire dans laquelle le contrat de leasing avait dû être annulé. En effet, il s’agissait de la location avec option d’achat d’un bateau, qui, en raison d’un problème administratif, ne pouvait finalement pas être vendu.

Dans cette affaire, le locataire jouissait du bien depuis 4 ans.

Les juges ont expliqué que l’annulation du contrat implique de remettre les deux parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. Chacun rend donc ce qu’il a reçu de l’autre.

Le propriétaire doit rendre les loyers reçus

D’un côté, le propriétaire doit rendre les loyers perçus. Mais, considérant que le locataire a utilisé le bien pendant une certaine durée, les juges ont estimé légitime qu’il s’acquitte d’une indemnité d’utilisation pour les 4 ans où il a utilisé le bateau.

Mais attention, ces deux sommes ne s’annulent pas systématiquement entre elles, car elles ne sont pas forcément égales. À la fin des opérations de comptes, le locataire peut en effet soit devoir de l’argent en plus ou pouvoir récupérer du trop versé.



Ce cas est différent de la procédure pour « vice caché »

Si un objet est restitué à son propriétaire parce que la présence d’un vice caché sur le bien ou le produit a été avérée, le propriétaire ne pourra en aucun cas obtenir une compensation pour l’utilisation de ce produit ou la jouissance du bien.