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Vente d'un bien d'occasion : Les fonctions essentielles de l'objet doivent être utilisables

Le fait que le vendeur ait respecté les conditions prévues par le contrat ne suffit pas. La Haute juridiction va plus loin en précisant que le bien doit être utilisable dans toutes ses fonctionnalités essentielles. Explications.
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Le vendeur ne peut pas considérer être en règle en livrant un bien inutilisable. Dans un arrêt du 6 février 2019, la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Vente d’un bien d’occasion : Les fonctions essentielles de l’objet doivent être utilisables


Le vendeur doit fournir un objet en bon état ou conforme à ce qu’il avait promis

Dans cette affaire, une société avait vendu à un particulier un bateau bi-moteurs d’occasion. Toutefois, peu de temps après la vente, l’acheteur s’était aperçu que l’un des moteurs ne fonctionnait pas. Il a alors agi en responsabilité contre le vendeur aux fins d’indemnisation en s’appuyant sur l’article L217-4 du Code de la consommation qui prévoit que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Pour sa défense, la société invoque deux rapports d’expertise démontrant que les moteurs avaient été révisés avant la vente, comme le prévoyait le bon de commande. Dès lors, le vendeur soutient qu’il ne peut lui être reproché un manquement à ses obligations contractuelles.

Le bien vendu doit être également utilisable

Si un premier jugement a conclu qu’il ne pouvait être reproché au vendeur d’avoir manqué à ses obligations, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation qui, par un décision du 6 février 2019, donne raison à l’acheteur. Les juges soulignent que l’utilisation simultanée des deux moteurs étant impossible, le vendeur a livré un bateau non conforme à la commande.

La Cour confirme ainsi une précédente décision rendue en avril 2016 selon laquelle tout ce qui est indispensable à l’utilisation de l’objet doit être fourni pour que le vendeur soit en règle. La société a donc été condamnée à verser la somme de 1 500 euros à l’acheteur.