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Couper ou réduire le débit d'eau est interdit, même en cas de facture impayée

L’accès à l’eau est un droit fondamental. Depuis la loi Brottes de 2013, les coupures d’eau tout comme les réductions de débit sont des pratiques interdites en été comme en hiver. C’est par ailleurs ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2018.
Deux fournisseurs ont récemment été condamnés pour avoir coupé ou réduit le débit de la fourniture d’eau dans plusieurs logements. Or, cette pratique est interdite depuis la loi Brottes de 2013. Celle-ci dispose en effet qu’il est interdit à tout fournisseur de couper ou de réduire le débit d’eau dans un logement servant de résidence principale, même en cas d’impayés et quelle que soit la période de l’année. C’est par ailleurs ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt publié le 16 mai 2018. Un point sur la situation.

Couper ou réduire le débit d’eau est interdit, même en cas de facture impayée

Impayés de factures d’eau : quelles conséquences ?

Par principe, les factures d’eau doivent être réglées dans les 14 jours qui suivent leur date d’émission ou avant la date limite de paiement indiquée sur la facture.

Lorsque vous n’êtes pas en mesure de régler votre facture d’eau, il est conseillé de contacter rapidement votre fournisseur pour négocier un étalement ou un report de votre dette.

Si aucun accord n’est convenu, vous recevrez un courrier de votre distributeur vous informant qu’il est possible de saisir le FSL (Fonds de solidarité pour le logement). Ce dispositif d’aide au logement vous permet notamment d’obtenir une prise en charge totale ou partielle de votre facture. De plus, certains frais comme ceux appliqués pour le retard de paiement peuvent également être annulés.

La demande est à adresser à la CAF (Caisse d’allocations familiales) pour les allocataires ou au service social du Conseil départemental pour les non-allocataires. Sachez toutefois que cette aide n’est pas systématiquement accordée.

D’autres solutions existent. En effet, certaines collectivités donnent désormais la possibilité aux habitants de bénéficier de tarifs plus avantageux (tarifs dégressifs) ou d’un chèque-eau afin d’abaisser les frais liés à la fourniture d’eau. Il s’agit ici d’aides mises en place à titre expérimental jusqu’au 15 avril 2021. Les conditions pour en bénéficier sont donc propres à chacune des villes participantes.

Si après plusieurs relances, vous ne pouvez toujours pas régler votre fournisseur, ce dernier peut engager une procédure de recouvrement. Mais dans tous les cas, il n’est pas en droit de couper ou de réduire le débit de la fourniture de l’eau dans votre logement principal, et ce, quelle que soit la période de l’année.

Plusieurs fournisseurs condamnés pour avoir réduit le débit de fourniture d’eau dans une résidence principale

Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a tranché en faveur d’un particulier qui avait subi une réduction volontaire du débit d’eau pour cause de facture impayée. Cette personne n’avait pas voulu présenter un dossier d’aide auprès du FSL.

Malgré cela, les juges lui ont donné raison affirmant que, quelles que soient les circonstances, les fournisseurs ne peuvent réduire le débit d’alimentation en eau. La Cour a précisé que seuls les fournisseurs d’électricité peuvent réduire la puissance, y compris en période hivernale.

Les groupes Veolia et Saur ont eux aussi récemment été condamnés pour avoir coupé ou procédé à une réduction du débit de la fourniture d’eau dans plusieurs logements.