Copropriété et facture d'eau, le compteur ne ment jamais
Le 7 février 2019, un litige concernant une facture d’eau démesurée dans le cadre d’une copropriété a été porté devant la Cour de cassation d’Aix-en-Provence. Le juge a cassé l’arrêt en statuant qu’un compteur général ainsi qu’un compteur divisionnaire ne pouvaient être erronés. Il incombe donc au copropriétaire de prouver qu’il y a erreur et non au réclamant.
Le copropriétaire doit prouver l’inexactitude de sa facture d’eau
À Aix-en-Provence, en février dernier, un copropriétaire célibataire et sans enfant s’est étonné de devoir honorer une facture d’eau aussi élevée que celle d’une famille nombreuse voisine. Ce dernier se refusant de payer ladite facture, le syndic n’a eu d’autre moyen que de saisir la Cour de cassation.
Après étude de l’affaire, le juge a donc tranché en indiquant que le compteur d’eau général ainsi que le compteur d’eau divisionnaire ne pouvaient être que fiables. Si erreur il y a, c’est au copropriétaire de la prouver et non au réclamant.
L’expertise menée n’a pu mettre à jour aucun branchement erroné ni aucune anomalie sur le réseau privatif. À ce titre, le copropriétaire est donc considéré comme le seul responsable de cette consommation d’eau démesurée.
Les appareils ne trichent pas
Dans le cas de figure d’une copropriété, un compteur d’eau général est installé par le fournisseur. C’est de cet appareil que va découler la facturation globale des lots. Mais pour identifier la consommation réelle de chaque copropriétaire, les syndics de copropriété installent la plupart du temps des compteurs divisionnaires, alloués à chacun des appartements ou maisons individuelles.
Lors de la réception de la facture globale, le syndic demande à ses copropriétaires de relever leur compteur individuel, afin de pouvoir facturer la consommation réelle de chacun. Ainsi, chaque lot va payer son débit d’eau, en fonction de son propre compteur. Les erreurs sont donc très rares.
À la recherche de la fuite
Le juge a écarté la possibilité que le copropriétaire ne paye qu’une partie des factures. D’après la décision rendue, tout copropriétaire contestant une facture d’eau se doit alors d’en trouver les causes. Pour ce faire, il doit rechercher une quelconque fuite, expliquant la somme exorbitante. Là encore, ces recherches lui incombent directement, ce n’est pas au syndicat de copropriété de les entreprendre.
Dans le cas de pavillons indépendants, celle-ci peut être l’objet d’une chasse d’eau ou d’un robinet qui coule. Mais peut également être plus sournoise (tuyau ou conduit enfoui percé, etc.).
Dans le cas d’habitats collectifs, il convient de rechercher dans les parties communes en plus de la plomberie de l’habitat concerné.
L’arrêt du jeudi 7 février 2019 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
