Crédits et réductions d'impôt : La campagne de régularisation a débuté le 24 juillet
Avec l’instauration du prélèvement à la source le 1er janvier dernier, le gouvernement avait décidé de mettre en place une avance sur les crédits et réductions d’impôts pour compenser les dépenses liées à l’emploi d’une personne à domicile, à la garde d’enfant, ou encore aux dons faits aux associations.
L’heure est venue pour l’administration fiscale de lancer sa campagne de régularisation auprès des 6,2 millions de foyers qui en ont bénéficié. Un point sur la situation.
Un décalage dû à la mise en place du prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier dernier, l’impôt est désormais prélevé directement sur les salaires, les pensions, etc.
Ce système n’empêche pas pour autant les contribuables de continuer à bénéficier des aides de l’État sous la forme de crédits ou de réductions d’impôts, notamment lorsqu’ils emploient une personne à domicile, ou qu’ils donnent une somme d’argent à des associations ou à des partis politiques.
Le problème étant que ces avantages sont calculés en milieu d’année — au moment où les contribuables remplissent leur déclaration d’impôt annuelle — alors qu’ils doivent payer leurs impôts progressivement depuis le mois de janvier.
Afin d’éviter des prélèvements trop importants qui pourraient causer des difficultés de trésorerie à certaines personnes, l’État a décidé de verser dès la mi-janvier 60 % du montant des réductions et crédits d’impôts aux foyers fiscaux concernés. Le montant de cette avance a été calculé grâce à la déclaration effectuée en 2017, et non celle de 2018. Cela implique désormais une grande campagne de régularisation.
Depuis mercredi 24 juillet, l’administration fiscale commence à réclamer aux contribuables qui ont bénéficié de l’avance des éventuelles sommes qui restent dues ou au contraire, à leur rembourser un trop-perçu.
Un recouvrement des sommes dues ou un remboursement de trop-perçu
Plusieurs cas de figure sont possibles si vous avez bénéficié de cette avance sur crédits d’impôt en début d’année.
Si vous avez perçu une avance inférieure à ce dont vous avez droit, l’administration fiscale vous accordera le complément en déduction de l’impôt dû. Dans le cas où votre impôt serait effacé, le complément vous sera versé sur votre compte bancaire. Le paiement interviendra « en une fois, à partir du 24 juillet », a précisé le ministère des Finances dans un communiqué.
Si vous avez perçu une avance supérieure à ce dont vous avez droit, vous devrez rembourser la différence qui s’ajoutera à l’impôt dû. Dans le cas où votre impôt serait effacé, vous aurez jusqu’au 15 septembre pour régulariser votre situation.
Enfin, si vous avez perçu une avance alors que vous n’avez plus droit à un crédit ou à une réduction d’impôt, vous devrez la rembourser intégralement dans le cadre de l’impôt dû ou par un paiement unique de votre part.
« Cette année, le montant indiqué sur votre avis d’imposition ne sera pas prélevé directement sur votre compte bancaire », a indiqué Bercy. L’impôt 2019 « devra être payé en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ».
Pour connaitre votre situation au regard de l’administration fiscale, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel dès le 24 juillet.
Des améliorations prévues à l’automne
Le ministère des Finances travaille depuis quelques mois à rendre plus contemporain le système de crédits d’impôt pour éviter les régularisations.
Par conséquent, « si l’usager sait que ses dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont disparu ou diminué par rapport à 2018, il aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance qu’il percevra début 2020 », a fait savoir Bercy dans un communiqué.
Cette modification pourra se faire à partir de « l’automne 2019 », depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site des impôts.
