Impôt sur le revenu : comment bénéficier de réductions fiscales ?

Il existe de nombreuses réductions fiscales et crédits d’impôt en faveur des contribuables qui ont chaque année des dépenses liées à leur famille, à leur logement ou pour des dons aux associations. Voici quelques exemples courants de réduction d’impôts.

Frais de scolarité des enfants

Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction du niveau scolaire de l’enfant. S’il est au collège la réduction est de 61 €, s’il est au lycée 153 € et dans l’enseignement supérieur 183 €. Le domicile fiscal des parents doit se situer en France.

S’ils sont majeurs, les enfants doivent impérativement être rattachés au foyer fiscal des parents. Ils ne doivent pas être rémunérés ni liés à un contrat de travail.

Cas des dons aux associations

Les contribuables qui ont fait des dons à des associations pour les personnes en difficulté entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 déclarent les sommes versées dans la case 7UD du formulaire 2042 RICI. Une réduction d’impôt de 75 % s’applique (limite fixée à 1 000 €). L’association ou l’organisme doit être situé en France.

Les contribuables qui versent des dons à des organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Ils déclarent les sommes versées dans la case 7UF. S’il s’agit d’une déclaration en ligne, la case correspondante est proposée lors de l’étape 3. La réduction d’impôt est égale à 66 % du total des sommes versées.

Faire garder ses enfants hors domicile

Les parents dont les enfants âgés de moins de 6 ans sont gardés hors domicile (crèche, assistante maternelle, centres de loisirs sans hébergement, etc.) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui s’élève à 50 % des sommes versées.

Le crédit d'impôt maximum est de 1 750 € et les parents peuvent déclarer au maximum 3 500 € par enfant. Sauf pour les cas de résidence alternée ou le crédit d’impôt maximum est de 875 € (1 750 € par parent). Aucune condition d'activité professionnelle n’est exigée.

Les différentes aides perçues comme le complément de libre choix du mode de garde ou les aides pour la garde des enfants versées par l'entreprise sont déduites au moment de la déclaration d’impôt.

Frais liés à la dépendance

Les personnes qui résident en EHPAD et qui sont domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Sont également concernées les personnes accueillies dans un établissement de soins de longue durée. Le maximum de la réduction d’impôt est de 2 500 € par personne.

La réduction d’impôt se base uniquement sur les dépenses supportées pour l’hébergement ainsi que la dépendance. Elle représente 25 % des dépenses supportées et la limite est de 10 000 € par an et par personne. L’aide sociale du département, l’APA ou l’allocation logement sont déduites.

Héberger un proche âgé ou financer son hébergement en EHPAD

Une déduction fiscale est possible dès lors que l’on héberge gracieusement ses beaux-parents ou ses parents âgés de plus de 75 ans. Pour en bénéficier, ils ne doivent pas être comptés comme personne à charge. Les sommes liées à la nourriture et à l’hébergement doivent être déduites au titre des pensions alimentaires.

Si les personnes âgées hébergées ne sont pas des parents, les dépenses doivent être déduites au titre des frais d’accueil.

Les contribuables qui participent aux frais d’EHPAD de leurs parents peuvent déduire les montants qu’ils ont versés au titre des pensions alimentaires. Dans ce cas, si les parents âgés ont de faibles ressources et s’ils bénéficient de l’ASPA par exemple, ils ne déclarent pas ce que leurs enfants ont déduit de leur propre déclaration d’impôt.

Vendre son habitation principale

La plus-value engendrée par la vente d’une habitation principale est exonérée d’impôt. Il ne faut pas déclarer les gains de vente.

En cas d’expropriation, s’il y a une plus-value, la somme doit être utilisée par le propriétaire dans les 12 mois qui suivent la vente afin de financer un achat immobilier.

Il existe d’autres cas de plus-values exonérées comme la cession d'un logement en France de non-résidents ou la première cession d'un logement autre que la résidence principale.

Investir dans une entreprise

Sous conditions, une réduction d’impôt est possible lorsque l’on investit dans une PME (petite ou moyenne entreprise). Celle-ci ne doit pas être en difficulté et avoir été créé depuis moins de 7 ans. Elle doit employer moins de 250 personnes. Soit le chiffre d'affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros soit le total de son bilan annuel est inférieur à 43 millions d'euros.

Autres cas d’aides fiscales

Il existe d’autres types d’aides fiscales liées aux dons, aux cotisations, aux souscriptions, au logement ou à la famille :

• les pensions alimentaires versées aux enfants ;
• l’emploi d’un salarié à domicile ;
• l’installation de systèmes de charge pour un véhicule électrique ;
• l’équipement contre les risques technologiques ;
• la pension alimentaire versée à un ex-mari ou à une ex-femme ;
• l’épargne handicap ;
• les primes de rente survie ;
• les cotisations syndicales ;
• investir dans une SOFICA ;
• les cotisations d’épargne retraite ;
• le don à un parti politique ;
• les travaux d’équipement pour personnes âgées ;
• les travaux d’équipement pour personnes handicapées ;
• l’investissement locatif Loi Pinel ;
• l’investissement locatif Loi Duflot ;
• l’exonération d’impôt pour les apprentis jusqu'à 18 760 €.

Pour toute question concernant votre dossier ou pour vous renseigner sur les déductions fiscales possibles en fonction de votre situation personnelle, contactez le service des impôts dont vous dépendez.