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Droits à la formation : Jusqu'à 7 500 € d'abondement pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Depuis le 1er juillet 2020, une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut, sous condition, bénéficier d’un complément d’heures de formation sur son CPF (Compte personnel de formation).
Sommaire

Les salariés ou les demandeurs d’emploi ayant été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et auxquels a été notifié un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % à compter du 1er janvier 2019, peuvent désormais bénéficier d’un abondement sur leur compte personnel de formation.

Droits à la formation : Jusqu'à 7 500 € d'abondement pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle


Un abondement sur le compte personnel de formation

C’est officiel ! Depuis le 1er juillet 2020, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié (ou un demandeur d’emploi) peut bénéficier d’un abondement sur son compte personnel de formation.

Une condition est nécessaire à l’obtention de ce complément d’heures de formation : la personne doit avoir un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %, et ce taux doit lui avoir été notifié par sa caisse d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2019. Le montant maximal de l’abondement est fixé à 7 500 euros.

Pour utiliser ce complément d’heures de formation, il est nécessaire :

  • D’avoir reçu la notification de rente transmise par la caisse d’assurance maladie
  • D’avoir capitalisé au moins un euro de droit à la formation sur son CPF
  • D’avoir choisi la formation désirée
  • De disposer d’une attestation de son conseiller en évolution professionnelle

Cet abondement peut être fractionné et utilisé pour financer plusieurs formations, au plus tard dans les deux ans suivant la notification de rente.

Qu’est-ce qu’un taux d’incapacité permanente ?

Si le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail garde des séquelles, un taux d’incapacité permanente peut lui être attribué. Selon ce taux, qui est établi à la fois suivant des critères médicaux et professionnels et à partir du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles, le salarié peut percevoir une indemnité ponctuelle ou une rente.

Si le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, le salarié perçoit alors une rente, versée chaque trimestre si le taux d’incapacité est compris entre 10 et 50 %, et chaque mois s’il est égal ou supérieur à 50 %. Cette rente est versée jusqu’au décès du bénéficiaire et est exonérée d’impôts et de taxes (CSG et CRDS).

C’est le salaire des 12 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail qui sert de base au calcul de cette rente.

Le transfert des heures de DIF

Le compte personnel de formation ou CPF a remplacé le dispositif du droit individuel à la formation, ou DIF. Attention : pour ne pas perdre les heures acquises au titre du DIF, il faut les transférer sur le CPF avant le 31 décembre 2020. La démarche se fait sur le site moncompteformation.gouv.fr à l’aide de son numéro de sécurité sociale.