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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil pour les Français de l'étranger fin 2020

Un décret du 26 septembre 2019 autorise la dématérialisation des actes de l’état civil authentiques, notamment pour les Français de l’étranger. Explications.
Sommaire

Un décret paru au Journal officiel du 28 septembre 2019 permet l’expérimentation de la délivrance, de la gestion et de la conservation des actes de l’état civil gérés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sous forme électronique. Voici de quoi il en retourne.

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil pour les Français de l’étranger fin 2020


Une dématérialisation des actes de l’état civil pour les Français de l’étranger

L’expérience va durer trois ans. Durant cette période, le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères sera chargé de créer un registre centralisé pour les actes de l’état civil établis par les autorités diplomatiques et consulaires.

Il devra garantir l’intégrité, l’inaltérabilité et la confidentialité des documents. Le registre devra aussi contenir l’ensemble des actes électroniques. Ainsi, la traçabilité des opérations et leur lisibilité seront disponibles et préservées.

Le fichier ne contiendra que les nouveaux documents à un niveau de sécurité hautement élevé, garantissant leur caractère authentique.

Pourquoi une telle mesure ?

Outre la modernisation des procédures, il s’agit de simplifier les démarches administratives, tout en les sécurisant au maximum. Les actes de l’état civil pourront être délivrés avec la signature électronique d’un officier de l’état civil, et avoir la même valeur que le format papier signé à la main.

Les mises à jour éventuelles seront garanties par des procédés d’horodatages et de signatures électroniques. Grâce à ce dispositif, les documents pourront alors être délivrés par voie électronique. Et de ce fait, l’obtention des actes sera bien plus rapide.

Enfin, la dématérialisation permettra également d’entrer dans une démarche écologique, en réduisant, voire en supprimant la consommation de papier.

Quand la dématérialisation des actes sera-t-elle effective ?

Ce n’est qu’au dernier trimestre 2020 que les documents de l’état civil (extraits et copies d’actes) dématérialisés seront délivrés.

Dès le premier semestre 2021, la création et la mise à jour des actes au format électronique permettront la mise en œuvre du registre.

Enfin, au second semestre 2021, un téléservice devrait permettre aux Français établis hors de France de déclarer un événement d’état civil en ligne, sans avoir à se déplacer au consulat.



Comment pourront être obtenus les actes de l’état civil ?

Pour demander un acte de l’état civil en format électronique, il suffira de se rendre sur son espace personnel Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française.

Le document sera ensuite mis à disposition sur cet espace. Grâce à cette procédure, les délais de transmission seront largement réduits.

Si vous avez besoin d'un acte de naissance rapidement sans attendre cette nouvelle procédure, vous pouvez faire votre demande d'acte d'état civil en ligne.