Infraction : pouvez-vous contester une amende après l'avoir payée ?

Recevoir un avis de contravention lorsque l’on ne reconnaît pas avoir commis l’infraction soulève souvent une question épineuse : faut-il payer avant de pouvoir contester l’amende ? On fait le point sur ce que dit le Code de la route.

Combien de temps avez-vous pour contester une amende ?

Lorsqu’un avis de contravention est émis, il peut concerner plusieurs types d’infractions : excès de vitesse, stationnement interdit, feu rouge grillé, etc. Toutefois, quelle que soit l’infraction, la loi prévoit des délais spécifiques pour contester une amende.

Ainsi, vous avez 45 jours pour contester une contravention. Ce délai est porté à 1 mois pour les amendes forfaitaires majorées. Pour rappel, vous pouvez contester votre amende en ligne, en indiquant le numéro d’avis, votre nom et la date de l’avis de contravention ou d’envoi. Vous pouvez aussi faire les démarches par courrier, en remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention ou en écrivant à l’Officier du ministère public. Vous devez également joindre tous les justificatifs nécessaires (l’avis de contravention, le dépôt de plainte, etc.).

Payer l’amende et contester : que dit la loi ?

La loi française est claire : payer une amende revient à reconnaître l’infraction. Dès lors que vous sortez votre carte bancaire pour la régler, vous perdez donc le droit de contester la contravention.

Attention, si vous souhaitez contester l’amende, vous êtes obligé de déposer une consignation, c’est-à-dire déposer une somme correspondant au montant de la contravention, si l’infraction concerne :

• un excès de vitesse ;
• la circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicules ;
• le non-respect des signalisations qui imposent un arrêt ou des distances de sécurité.

Toutefois, si votre véhicule a été détruit, volé, cédé ou vendu, que vos plaques d’immatriculation ont été usurpées ou si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, la consignation n’est pas obligatoire.

Si votre demande aboutie, la consignation vous sera remboursée.