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Contester une amende de radar automatique : comment procéder ?

Prêt, cession, vol ou usurpation de véhicule, les raisons de contester un PV sont multiples. Comment contester la contravention et le retrait de points si vous n’étiez pas au volant de votre véhicule lors du contrôle automatique de vitesse ? Explications.
Sommaire

Si vous recevez une contravention par radar fixe automatique assortie d’un retrait de points à votre nom alors que vous n’êtes pas le contrevenant, vous pouvez contester. Comment procéder ? Mode d’emploi.

Contester une amende de radar automatique : comment procéder ?


Contester une amende de radar automatique

Il existe de multiples raisons pour contester une amende suite à un contrôle effectué par un radar automatique. Par exemple, nombreux automobilistes ont déjà reçu des PV pour excès de vitesse alors qu’ils n’étaient pas au volant. Cette situation est fréquente et s’explique la plupart du temps par :

  • un prêt ou une location du véhicule
  • après une vente entre particulier, lorsque la cession du véhicule ne s’est pas correctement réalisée

D’autres motifs peuvent également être invoqués dans le cadre d’une contestation toutefois, cela n’entraîne pas systématiquement l’annulation de l’amende ni le retrait de points. Les arguments justifiés que vous apporterez seront étudiés au cas par cas, par le ministère public qui décidera du bien-fondé de votre demande.

Lorsque vous recevez un PV par courrier, l’enveloppe contient obligatoirement 3 documents :

  • l’avis de contravention de couleur verte
  • le formulaire de requête en exonération de couleur bleue
  • et un document orange où figurent les instructions pour le paiement de l’amende.

Vous avez 45 jours à partir de la date d’envoi du PV pour demander son invalidation.

    Pour œuvrer par voie postale, il vous suffit de remplir le formulaire bleu de requête d’exonération et cochez la case du cas correspondant à votre situation :

    • cas 1 : vol, destruction, usurpation, cession ou vente de votre véhicule
    • cas 2 : prêt ou location
    • cas 3 doit être choisi pour tout autre motif

    Vous pouvez également effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

    Payer le PV avant de le contester

    Pour contester légalement une contravention, vous devez verser l’équivalent de son montant en ligne sur le site amendes.gouv.fr.

    Toutefois, il existe des cas d’exonération notamment lorsqu’un véhicule a été déclaré volé, détruit ou vendu avant l’infraction. Vous n’avez pas à faire de paiement anticipé non plus si vous dénoncez un autre conducteur ou si votre entreprise vous dénonce en tant que conducteur (avec un véhicule de fonction), ou encore si votre identité ou vos plaques d’immatriculation ont été usurpées.

    Demander la photo de l’infraction

    Avant d’envoyer votre formulaire de demande d’exonération, vous pouvez demander la photo de l’infraction.

    S’il est impossible de vous identifier clairement sur le cliché, les points ne seront pas retirés de votre permis, mais vous devrez payer la contravention si vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule mis en cause.

    Attention aux délais ! La demande de photo ne suspend pas le délai de 45 jours durant lequel votre contestation doit être envoyée.



    Ce n’est pas vous qui conduisiez lors de l’excès de vitesse

    Dans cette situation qui relève du cas 1 ou 2 sur la demande d’exonération, vous devrez joindre les justificatifs en votre possession. Il peut s’agir d’un contrat de location de particulier à particulier, d’un certificat de cession, ou de tout autre document prouvant que vous n’étiez pas au volant.

    Si vous connaissez l’identité de la personne qui a été « flashée » au volant de votre véhicule vous pourrez joindre ses coordonnées et son numéro de permis de conduire si vous l’avez. Si vous dénoncez un autre conducteur, c’est lui qui subira le retrait de point et devra s’acquitter de l’amende.

    Dans le cas où vous ne souhaitez pas dénoncer un autre conducteur ou ne seriez pas en mesure de le faire, cochez la case 3 et joignez à votre courrier n’importe quel document prouvant que vous n’étiez pas au volant au moment du contrôle automatique de vitesse (billets de train ou d’avion, reçus de carte bleue, notes d’hôtel, témoignages de personnes pouvant attester de votre présence ailleurs que sur les lieux de l’infraction…).

    Solliciter l’aide d’un avocat spécialisé

    Des avocats sont spécialisés en droit routier et il vous en coûtera de 600 à 1 000 euros pour recourir à leurs services. Ils peuvent vous aider à trouver un vice de procédure, telle qu’une mention manquante sur le PV ou prouver que le fonctionnement du radar n’a pas été vérifié dans le délai légal d’un an… Et dans les cas les plus simples, des cabinets proposent désormais de vous aider à contester des PV en ligne pour une somme allant de 25 à 85 euros selon le cas.

    Dans la plupart des situations, même si vous conservez vos points, vous devrez payer la contravention.