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Contester une amende de radar automatique : comment procéder ?

Prêt ou cession, vol ou usurpation de véhicule, les raisons de contester un PV sont multiples. Comment procéder si vous n’étiez pas au volant de votre véhicule lors du contrôle automatique de vitesse pour contester la contravention et le retrait de points ?

Vous vous êtes fait « flasher » par un radar fixe automatique. Vous souhaitez contester l’amende et le retrait de point ? Voici la procédure à suivre : en ligne ou par courrier.

Contester une amende de radar automatique : comment procéder ?


Contester une amende de radar automatique

Les raisons de contestation d’un PV reçu suite à un contrôle de vitesse effectué par un radar automatique sont multiples. Il est possible de recevoir un PV pour excès de vitesse relevé par un radar automatique alors que vous n’étiez pas au volant, ce qui serait une des raisons de le contester, notamment si vous aviez cédé ou vendu votre voiture ou si vous l’aviez louée ou prêtée.

Vous avez légalement le droit de contester l’infraction pour tout autre motif, sachant que la contestation ne provoquera pas systématiquement l’annulation de l’amende ni le retrait de points. Les motifs et justificatifs que vous fournirez seront examinés par le ministère public qui décidera du bien fondé de votre demande.

Lorsque vous recevez un PV par courrier, l’enveloppe contient obligatoirement 3 documents : l’avis de contravention de couleur verte, le formulaire de requête en exonération de couleur bleue, et un document orange où figurent les instructions pour le paiement de l’amende. Vous avez 45 jours à partir de la date d’envoi du PV pour le contester.

Pour contester par voie postale, remplissez le formulaire bleu de requête d’exonération et cochez la case du cas correspondant à votre situation. Cas 1 : vol, destruction, usurpation, cession ou vente de votre véhicule. Cas 2 : prêt ou location. Le cas 3 doit être choisi pour tout autre motif.

Effectuer la même demande en ligne est également possible sur le site Antai.fr (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Payer le PV avant de le contester

Pour contester légalement une contravention, vous devez verser l’équivalent de son montant en ligne sur le site Amendes.gouv.fr. Il ne s’agit pas véritablement d’un paiement, c’est une consignation.

Toutefois, certains cas vous dispensent de déposer une somme en consignation comme lorsque votre véhicule a été volé, détruit ou vendu avant l’infraction, si vous dénoncez un autre conducteur ou si votre entreprise vous dénonce en tant que conducteur (avec un véhicule de fonction), ou lorsque votre identité ou votre plaque d’immatriculation a été usurpée.

Demander la photo de l’infraction

Vous pouvez demander la photo de l’infraction sur le site du ministère de l’Intérieur.

Pour une demande de photo par courrier, vous devrez la réaliser avant d’envoyer votre formulaire de demande d’exonération. Il vous suffit d’écrire votre requête sur papier libre dans une lettre simple adressée au centre automatisé dont vous pourrez trouver l’adresse en haut et à gauche de l’avis de contravention (vert). Vous devrez joindre une photocopie de votre certificat d’immatriculation, une photocopie d’une pièce d’identité avec photo, une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ainsi qu’une enveloppe timbrée avec vos coordonnées pour la réponse.

S’il est impossible de vous identifier clairement sur le cliché, les points ne seront pas retirés de votre permis, mais vous devrez payer la contravention si vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule mis en cause.

Attention aux délais ! La demande de photo ne suspend pas le délai de 45 jours durant lequel votre contestation doit être envoyée.



Ce n’est pas vous qui conduisiez lors de l’excès de vitesse

Dans cette situation qui relève du cas 1 ou 2 sur la demande d’exonération, vous devrez joindre les justificatifs en votre possession. Il peut s’agir d’un contrat de location de particulier à particulier, d’un certificat de cession, ou de tout autre document prouvant que vous n’étiez pas au volant. Si vous connaissez l’identité de la personne qui a été « flashée » au volant de votre véhicule vous pourrez joindre ses coordonnées et son numéro de permis de conduire si vous l’avez. Si vous dénoncez un autre conducteur, c’est lui qui subira le retrait de point et devra s’acquitter de l’amende.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas dénoncer un autre conducteur ou ne seriez pas en mesure de le faire, cochez la case 3 et joignez à votre courrier n’importe quel document prouvant que vous n’étiez pas au volant au moment du contrôle automatique de vitesse (billets de train ou d’avion, reçus de carte bleue, notes d’hôtel, témoignages de personnes pouvant attester de votre présence ailleurs que sur les lieux de l’infraction…).

Solliciter l’aide d’un avocat spécialisé

Des avocats sont spécialisés en droit routier et il vous en coutera de 600 à 1 000 euros pour recourir à leurs services. Ils peuvent vous aider à trouver un vice de procédure, telle qu’une mention manquante sur le PV ou prouver que le fonctionnement du radar n’a pas été vérifié dans le délai légal d’un an… Et dans les cas les plus simples, des cabinets proposent désormais de vous aider à contester des PV en ligne pour une somme allant de 25 à 85 euros selon le cas.

Dans la plupart des situations, vous sauverez vos points, mais devrez payer la contravention.