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Contravention SNCF : paiement et contestation

En cas de réception d’un avis de contravention de la SNCF, vous devez procéder au règlement dans un délai de 2 mois, sous peine de majoration. Si vous contestez cette amende, vous devez respecter la procédure définie. Retrouvez ici les formalités pour payer votre contravention, ou à l’inverse pour la contester.
Sommaire

Lors d’un trajet en train, si vous n’êtes pas en mesure de présenter un billet de transport valide à la demande du contrôleur, vous vous exposez à une contravention. Un délai légal doit être respecté pour régler cette amende et dans certains cas de figure, vous pouvez formuler une réclamation pour la contester. Comment procéder pour payer ou contester votre contravention SNCF ?

Contravention SNCF : paiement et contestation


Régler une contravention SNCF

Modes de paiement acceptés

Le montant de l’amende figure en bas à droite de l’avis de contravention qui vous est remis.

Il est possible de la régler en ligne, sur le site de la SNCF. Il vous suffit de saisir votre nom, votre numéro de contravention et d’indiquer vos numéros de carte bancaire. La plateforme de paiement est 100 % sécurisée et utilise les technologies 3D-Secure et SSL/TLS.

Vous pouvez aussi vous acquitter de votre amende au guichet d’une gare. Le règlement est alors possible par carte bleue, par chèque, ou en espèce. Pensez à vous munir du fichet de règlement qui vous a été remis.

Le règlement peut également être adressé par courrier. Dans ce cas, vous devez joindre un chèque, libellé à l’ordre de SNCF-MOBILITES, et le transmettre à l’adresse postale indiquée au dos du fichet de règlement.

Enfin, votre contravention peut être réglée par téléphone. Vous devez pour cela contacter des agents au 0 820 318 065. L’accueil téléphonique y est assuré du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30 (sauf les jours fériés). Ces derniers peuvent également vous renseigner pour toute autre demande.

Délais de paiement à respecter

Le délai légal de paiement d’un avis de contravention est de 2 mois. Passé ce délai, le procès-verbal sera remis au procureur de la République. Dans ce cas, vous devrez payer une amende forfaitaire majorée et qui est recouvrée directement par le Trésor public. Le montant de l’amende forfaitaire majorée varie entre 180 € et 375 €.

Dans le cas où vous n’auriez pas payé plusieurs contraventions, il s’agit d’un délit de fraude d’habitude qui est puni d’une amende de 7 500 € et de 6 mois de prison. Il y a « habitude » lorsque vous cumulez plus de 5 contraventions non payées, sur une période égale ou inférieure à 12 mois, qui ont été émises à la suite de voyages effectués sans titre de transport ou avec un titre de transport non complété ou non valable.

Enfin, si vous déclarez intentionnellement une fausse identité ou une fausse adresse, vous risquez une amende de 3 750 €.

Contester une contravention de la SNCF

Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher d’un agent de la SNCF en gare ou contacter le service clientèle par téléphone pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Autrement, vous pouvez déposer une réclamation directement via le formulaire de contestation en ligne. Il vous est demandé de saisir le nom de famille figurant sur l’avis de contravention ainsi que les références du dossier voyage.

Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec le service client, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le service médiation de la SNCF qui se chargera de trouver une solution amiable à votre litige. Pour cela, vous devez rédiger une lettre dans laquelle vous exposez précisément l’objet du litige. Vous joindrez également une copie des documents permettant d’appuyer votre demande : échanges de courriers, billets de train concernés, avis de contravention, etc. Sans pièces justificatives, votre demande ne pourra être étudiée.

Votre dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Médiateur de la SNCF — 45 rue de Londres — 75008 PARIS — France

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester votre avis de contravention. Votre réclamation sera transmise au procureur de la République qui vérifiera la validité de votre requête et statuera sur votre cas.

À noter que si votre demande est rejetée et que le règlement de la contravention n’a pas été effectué dans les délais impartis, vous ferez l’objet de poursuites pénales.