L’Europe a fixé la majorité numérique à 16 ans, mais autorise l’abaissement de cette limite d’âge jusqu’à 13 ans pour les pays membres. À l’assemblée, cette question fait débat entre ceux qui voudraient la voir descendue à 13 ans et ceux, finalement majoritaires, qui ont plaidé en faveur d’une limite établie à 15 ans.

L'Assemblée nationale divisée autour de la question de la majorité numérique


En France, la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 est particulièrement protectrice des données personnelles de ces citoyens. Depuis mardi 6 février, l’Assemblée nationale examine une modification du texte afin de le mettre en conformité avec une directive européenne du 27 avril 2016, prévoyant l’harmonisation du principe de protection des données à l’échelle européenne. L’âge finalement retenu et validé par le vote des députés pour la majorité numérique est de 15 ans, mais les députés sont loin d’être unanimes sur la question. Un point sur le débat.

L’Assemblée nationale divisée autour de la question de la majorité numérique

Pourquoi l’âge de 15 ans a-t-il été retenu ?

La « majorité numérique » permet désormais à une personne de plus de 15 ans de s’inscrire librement sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat...) et donc de permettre, sans autorisation parentale, la collecte et l’utilisation de ses données personnelles (le plus souvent à des fins commerciales).

Une majorité s’est prononcée en faveur de « 15 ans » pour l’âge de la majorité numérique, âge auquel « le mineur n’est plus un enfant, mais un jeune adulte qui a le droit à une intimité », a expliqué le député Rémy Rebeyrotte (LERM).

L’âge de « 15 ans correspond à un certain nombre d’âges légaux sur le consentement, et l’entrée au lycée », a renchéri Arnaud Viala (LR). « Beaucoup de jeunes à 15 ans maitrisent mieux l’outil informatique que leurs parents », a souligné Raphaël Schellenberger (LR)

Certains députés voudraient abaisser la majorité numérique à 13 ans

Au niveau européen, la majorité numérique est fixée à 16 ans, mais autorise les pays membres à abaisser cet âge à 13 ans. C’est le seuil qu’a choisi le Royaume-Uni par exemple.

« Il faut arrêter l’hypocrisie consistant à nier que la majorité numérique s’établit de fait, selon les études, au moins à 13 ans », a plaidé Danièle Obono (LFI).

Pour Christine Hennion (LREM), c’est « plutôt l’entrée en 6e que l’entrée en lycée » qu’il faudrait considérer. » 3 enfants de 13 ans sur 4 sont équipés de téléphone portable et surfent sur internet tous les jours et les opérateurs ont une quasi-impossibilité à vérifier l’âge des enfants ».

Seule la députée d’extrême droite Emmanuelle Ménard s’est exprimée pour remonter l’âge limite à 16 ans. Elle a accusé les députés de faire « des mineurs des cibles privilégiées des Gafa » (les géants du Web).

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, qui plaidait initialement pour 16 ans, s’en est remise à « la sagesse des parlementaires ».

 


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