Protection des mineurs sur internet : un amendement pour abaisser la majorité numérique à 15 ans vient d'être voté
Ce terme de « majorité numérique », c’est l’âge à partir duquel un mineur est en droit de disposer lui-même des informations personnelles le concernant et de consentir au traitement de ces données sur internet. Pourquoi abaisser l’âge de la majorité numérique et qu’est-ce que cela implique ?
L’Europe préconise la majorité numérique à 16 ans
La majorité numérique établie à 15 ans en France implique que le mineur est autorisé à donner à un tiers des données personnelles le concernant sans consentement parental à partir de cet âge. Cela lui permet par exemple de s’inscrire « légalement » sur les réseaux sociaux du type Snapchat ou Facebook.
Ce nouvel amendement fait débat en France entre les associations de protection de l’enfance qui penchent plutôt pour une limite infranchissable des 16 ans, et les partisans de la modernité qui ne souhaitent pas forcément de limites...
Le règlement européen sur la protection des données fixe la majorité numérique à 16 ans, mais autorise les états membres à abaisser le seuil jusqu’à 13 ans, comme ce fut décidé au Royaume-Uni.
Mme Forteza, la rapporteuse LREM qui est porteuse de cet amendement devant la commission des députés, trouve que l’adoption de celui-ci est un « équilibre entre protection et innovation ».
Un autre article inclus dans cet amendement est l’obligation « de soumettre le traitement de données relatives à un mineur de moins de 15 ans au double consentement des parents et du mineur », et impose aux sites collectant des données de l’expliquer clairement « dans des termes adaptés à son âge ».
Les députés ont également ajouté au texte de loi, la possibilité « d’exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles pour la réparation de préjudices subis, qu’ils soient d’ordre matériel ou moral ».
Peut-on compter sur la loi pour protéger les enfants mineurs des dangers du net ?
Au fond, l’abaissement de cette limite va-t-il réellement avoir un impact ?
Le problème est qu’il est extrêmement difficile de trouver des solutions adéquates à l’utilisation d’internet pour les mineurs. Au-delà de la question de la collecte de leurs données personnelles, se pose aussi la question du contenu auquel ils ont accès.
Les enfants sont nombreux à mentir sur leur âge lorsqu’il s’agit de se créer un compte Facebook, Instagram ou Snapchat et les barrières actuelles pour les en empêcher sont très faciles à franchir.
Des solutions sont toutefois envisagées pour limiter leur accès. Déclaration sur l’honneur, scan de la pièce d’identité des parents, obligation des parents de créer un compte avant que l’enfant puisse en créer un... Ce qui aurait pour effet de permettre la collecte d’encore plus de données plutôt que de la limiter.
Facebook envisage des solutions basées sur l’analyse des photos publiées. Si le gâteau d’anniversaire sur la photo que publie votre enfant compte moins de 15 bougies, un mail d’alerte sera envoyé... Ça parait un peu fou, mais des projets de ce type sont actuellement en test...
Privilégier l’information et la prévention
Il n’est pas simple non plus d’interdire complètement l’accès aux réseaux sociaux à ses enfants. À partir d’un certain âge, ceux qui n’y participent pas sont victimes d’une grosse pression sociale et se retrouvent isolés.
L’utilisation d’internet sous la supervision des parents est une solution adoptée dans certaines familles, sachant que l’ordinateur familial sera facile à encadrer et que les smartphones des copains non.
La prévention par l’éducation sur les risques d’internet peut permettre de prévenir certains abus. Il y a des personnes qui interviennent dans les écoles pour informer des risques et susciter un dialogue entre les jeunes et les adultes sur le sujet.
La prévention commence aussi à la maison en expliquant aux enfants avec réalisme, sans chercher à leur faire peur, qu’ils peuvent être exposés à des contenus violents ou sexuels qui ne sont pas de leur âge, les avertir sur les risques de dévoiler des images intimes ou des informations très personnelles les concernant...
Plutôt que d’interdire, la solution est peut-être de les responsabiliser et de les aider à trouver une juste limite dans leur utilisation de ces nouveaux moyens de communication.
