Le fisc dispose d'un nouveau dispositif pour lutter contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale fait partie des priorités des autorités françaises. Et alors que le fisc dispose déjà d’outils sophistiqués pour détecter et combattre les irrégularités, l’article 60 de la loi de Finances pour 2025 introduit une nouvelle règle.

C’est quoi ce nouveau dispositif contre la fraude au crédit d’impôt ?

Désormais, le fisc a le pouvoir de vous demander des explications en cas de soupçons sérieux concernant la réalité des dépenses éligibles à un crédit d’impôt. En effet, selon l’article 60 de la loi de Finances pour 2025, repéré par le site Moneyvox, l’administration peut exiger tous les éléments nécessaires pour justifier ces dépenses avant même l’établissement de l’imposition. Cette mesure s’applique également aux montants de prélèvements à la source.

Concrètement, lorsque le fisc vous fait une demande, vous avez 30 jours pour fournir les justificatifs requis. Si les justificatifs ne sont pas fournis ou sont jugés insuffisants, l’imposition sera déterminée sans prendre en compte les éléments en question. Toutefois, vous pourrez déposer une réclamation pour demander une imposition rectificative, permettant ainsi de réintégrer les dépenses ou prélèvements contestés.

Quels sont les autres principaux outils du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

L’intelligence artificielle est de plus en plus utilisée par le fisc pour analyser les données et identifier les comportements suspects. Grâce à ces technologies, les services fiscaux peuvent traiter de grandes quantités de données pour détecter des anomalies dans les déclarations fiscales. Cela permet de cibler les contrôles fiscaux de manière plus efficace, en se concentrant sur les cas où la probabilité de fraude est la plus élevée.

Depuis 2025, le fisc a obtenu le droit de surveiller les activités en ligne pour détecter les incohérences entre les déclarations fiscales et les publications sur les réseaux sociaux. Par exemple, si un contribuable déclare un revenu modeste mais publie des photos de vacances luxueuses ou de biens coûteux sur les réseaux sociaux, cela peut déclencher un contrôle fiscal. Cette surveillance est cependant encadrée par des règles strictes pour protéger la vie privée des citoyens.

De plus, l’outil Galaxie est une interface unifiée qui permet aux agents du fisc de visualiser l’ensemble des informations patrimoniales et fiscales d’un contribuable. Cela inclut les comptes bancaires, les revenus, les biens immobiliers, et bien plus encore. Grâce à cet outil, les agents peuvent avoir une vue d’ensemble complète des activités financières d’un individu, facilitant ainsi l’identification des anomalies.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale ?

Pour rappel, en cas de fraude fiscale, les risques sont considérables :

• les personnes physiques risquent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 500 000 euros. En cas de fraude aggravée, par exemple si elle est commise en bande organisée ou avec l’utilisation de comptes à l’étranger, les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et une amende de 3 millions d’euros ;
• outre les sanctions principales, des peines complémentaires peuvent être infligées, comme la suppression des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu ;
• en plus des sanctions pénales, des majorations d’impôts peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu’à 80 % de l’impôt dû en cas de manœuvres frauduleuses. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard peuvent aussi être appliqués.