Le mécanicien amateur indemnisé selon la loi Badinter en cas d'accident lors d'une intervention sur une voiture
La loi Badinter, intégrée au Code des assurances depuis 1988, vise à améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un mécanicien amateur qui se blesse en intervenant sur un véhicule stationné et immobile pouvait bénéficier d’une indemnisation prévue par la loi du 5 juillet 1985.
La loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
La loi Badinter prévoit un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle a pour but d’améliorer et d’accélérer la procédure d’indemnisation. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 détermine son domaine et ses conditions d’application. Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM).
Toutefois, le texte ne donne aucune définition du VTM. Cette précision a été apportée par la Cour de cassation. S’il n’existe aucune définition formelle comme ce peut être le cas dans le Code de la route (article L 110-1 1°) ou dans le Code des Assurances (article L 211-1), plusieurs critères sont ressortis des décisions rendues par la Cour. Le véhicule terrestre à moteur est donc un engin terrestre, muni ou non de roues, ayant la capacité de circuler, propulsé par un moteur, sur ou dans lequel peuvent prendre place un conducteur ou des passagers. Il peut circuler dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement.
Sont assimilés aux véhicules terrestres à moteur, au sens de la loi Badinter, les remorques ou semi-remorques, quelles que soient leurs caractéristiques. Depuis plusieurs années, la liste des engins considérés comme VTM ne cesse de s’allonger.
Notion d’implication et champ d’application de la loi de 1985
Conformément à la loi du 5 juillet 1985, en cas d’accident de la route, une victime peut demander une indemnisation à son assureur dès lors qu’un dommage a été causé à sa personne, à ses biens mobiliers ou immobiliers, à son véhicule, quel que soit le rôle joué par ce dernier dans l’accident.
Sont exclus du champ d’application de la loi certains véhicules comme les tondeuses à gazon, les voitures électriques pour enfant, les véhicules non motorisés. Les accidents impliquant des trains ou tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont également pas concernés.
Élargissement du domaine d’application de la loi Badinter au mécanicien amateur
Il est acquis que la loi Badinter s’applique dès lors qu’est impliqué un VTM, même si celui-ci se trouve en dehors d’une voie ouverte à la circulation. La loi Badinter est déjà venue réparer un accident impliquant un gyrobroyeur, attelé à un tracteur, dans un champ (Civ 2e, 31 mars 1993, Bull Civ II, n° 131).
Il est également admis que cette loi s’applique que le véhicule terrestre à moteur soit en mouvement ou en stationnement. Au sens de l’article 1er de la loi Badinter, le stationnement sur la voie publique est un fait de circulation (Civ 2e, 21 octobre 1987, Bull Civ II, n° 202 ; Civ 2e, 22 novembre 1995, D. 1996, 163).
Dans une récente affaire, le domaine d’application de la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation a encore été un peu plus élargi. Il était question d’un mécanicien amateur qui s’était blessé en aidant son voisin dans une opération sur le moteur de son véhicule. Le bricoleur qui proposait son aide bénévole a été blessé aux mains au moment de la remise en route intempestive ou imprudente de ce moteur. L’affaire a fini en appel et la cour d’appel a conclu que la seule faute d’imprudence était à l’origine du dommage subi par la victime et que la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait s’appliquer en l’absence du moindre fait de circulation du véhicule. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. Elle a cette fois jugé que l’accident de bricolage était un accident de la circulation auquel s’applique la loi Badinter. En effet, même si la voiture était stationnée au domicile de son propriétaire et immobile, elle était néanmoins impliquée dans l’accident. Cet arrêt du 14 juin 2018 rend ainsi le texte de loi extrêmement avantageux aux victimes de dommages corporels.
