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La loi Badinter ne s'applique pas toujours en cas d'accident avec un tramway

Le piéton qui s’engage sur les voies du tramway en dehors des passages prévus peut difficilement réclamer une indemnisation en cas d’accident.
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La loi Badinter prévoit une indemnisation quasi systématique en cas de blessures impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ce texte ne s’applique toutefois pas aux trains ni aux tramways lorsqu’ils circulent sur des voies qui leur sont réservées, précise la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.

La loi Badinter ne s'applique pas toujours en cas d'accident avec un tramway

La loi Badinter ne s’applique pas aux tramways lorsqu’ils circulent sur des voies qui leur sont propres

En l’espèce, une femme avait été heurtée par un tramway et assigné la société de transport afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Déboutée en appel par un arrêt confirmatif aux motifs que la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne s’applique pas au tramway circulant sur une voie propre, elle a formé un pourvoi en cassation.

La loi Badinter prévoit un droit d’indemnisation des dommages engendrés par un accident de la circulation. Elle oblige les assureurs à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire une offre d’indemnisation après avoir évalué les préjudices subis. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2020, la Cour rappelle qu’elle concerne les véhicules terrestres à moteur, mais pas les trains et les tramways dès lors qu’ils circulent sur des voies qui leur sont propres.

Le caractère propre d’une voie de tramway s’apprécie à l’endroit où a eu lieu l’accident

Dans cette affaire, la juridiction a été amenée à s’interroger sur la notion de voie propre visée par l’article 1er de loi du 5 juillet 1985. Elle précise que le caractère propre d’une voie de tramway s’apprécie à l’endroit où s’est produit l’accident.

Pour refuser la demande d’indemnisation du piéton, la Cour indique qu’il a traversé en dehors des endroits spécialement aménagés et circulé sur une voie qui était propre au tramway. En effet, dans le cas où celui-ci a commis une « faute inexcusable » à l’origine de l’accident, il se prive de cette indemnisation facile et doit prouver une faute ou invoquer un éventuel partage des responsabilités.

Si l’accident avait eu lieu dans un endroit où la circulation n’était pas réservée au tramway, le piéton aurait pu bénéficier de l’indemnisation automatique prévue par la loi Badinter.