Se blesser en relevant un scooter constitue un accident de la circulation
La Haute juridiction a rendu un arrêt venant élargir le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 au bénéfice des victimes. Il est désormais établi que la loi Badinter s’applique même lorsque l’accident résulte d’un acte volontaire. Détails.
La victime d’un accident de la circulation doit être indemnisée quel que soit son comportement
Alors qu’il conduisait son véhicule, un automobiliste s’est arrêté pour relever un scooter qui était au sol et entravait la circulation. Au cours de cette manœuvre, il s’est fait une déchirure musculaire. L’homme a alors assigné le conducteur du scooter et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
La demande a été rejetée par le Tribunal de grande instance puis par la cour d’appel. En effet, les juges ont considéré que le passant n’avait pas été victime d’un accident, le dommage résultant d’un acte volontaire qui a eu lieu de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers.
Mais cette décision a été cassée par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 24 octobre 2019, elle estime, au contraire, qu’en se blessant en relevant un véhicule terrestre à moteur, le passant a été victime d’un accident de la circulation. Ainsi, le fait qu’il ait agi de son initiative est sans incidence sur la qualification de l’accident.
Élargissement du champ d’application de la loi Badinter
La juridiction rappelle que depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur doit être indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne, sauf lorsqu’il s’agit d’un conducteur ou si elle a volontairement recherché le dommage subi.
La Cour ajoute que le fait que l’accident résulte d’un acte volontaire ne change rien. Cet arrêt vient donc élargir le champ d’application de la loi Badinter au profit des victimes.
Le 2 octobre 2013, la cour d’appel de Bastia avait adopté le même raisonnement en accueillant le recours d’une victime qui s’était blessée en relevant une motocyclette.
