Le projet d'inscrire une Charte du numérique dans la Constitution rejeté par l'Assemblée
Fin juin 2018, une vingtaine de députés ont proposé une « charte du numérique » contenant 7 articles, pour garantir les droits et libertés de tous les citoyens ainsi que la neutralité d’internet. Cette charte qui devait être ajoutée aux textes fondateurs du droit français (la Constitution, les Droits de l’Homme…) vient d’être rejetée à l’Assemblée. Un point sur la situation.
Que contenait cette charte ?
Ce texte sur lequel avait travaillé des élus de tous bords, contenait 7 articles, et garantissait entre autres un accès sans discrimination et sans limites au contenu se trouvant sur la toile, le principe de neutralité et le droit à la formation numérique pour tous. Un travail « inabouti » de l’avis du gouvernement et des rapporteurs qui ont plaidé en faveur du rejet de cette charte.
Pourquoi la charte numérique a-t-elle été rejetée ?
Pour la ministre de la Justice Nicole Belloubet, « créer de tels principes sans en mesurer la portée, c’est donner un pouvoir d’appréciation aux juges et aux experts » justifiant par là même son avis défavorable.
« Il me semble nécessaire de poursuivre la réflexion », a complété le rapporteur général Richard Ferrand (LREM).
« Attention à l’obsolescence programmée des chartes. Dans la Charte sur l’environnement en 2004, il n’y a pas la lutte contre le changement climatique » a aussi averti le corapporteur Marc Fesneau (Modem).
Pour Sacha Houlié (porte-parole LREM), « c’est la souveraineté européenne qui nous permettra de réguler le numérique, comme avec le règlement européen de protection des données ou la fiscalité des GAFA ».
Pour les députés qui y sont favorables, sans charte numérique, les droits et libertés des citoyens sur internet ne sont pas garantis
Au lieu de ce texte, les rapporteurs ont proposé l’ajout du principe de protection des données à l’article 34 de la Constitution, mais pour Paula Forteza, porteuse du projet de charte, cette mesure « n’est pas suffisante ». Elle prévient aussi que « si nous ne consacrons pas la neutralité du net, elle pourrait être remise en cause ».
Bastien Lachaud (LFI) estime qu’avec cette charte on pourrait garantir « le respect de la vie privée, la souveraineté numérique, le droit à l’oubli ».
Pour Delphine Batho (ex-PS), « Les droits de citoyens ne sont pas garantis dans le cyberespace ».
Le vote contre ces amendements est « un camouflet inélégant pour l’ensemble des parlementaires qui se sont investis », a renchéri le communiste Sébastien Jumel.
LR a choisi l’abstention, en déplorant que « le gouvernement ne se soit pas emparé de cette question », a justifié Sébastien Huyghe.
