Non-reversement de la TVA : le patron peut être condamné à rembourser personnellement
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour les dirigeants de reverser au Trésor public la TVA collectée auprès de leurs clients, sous peine de devoir rembourser personnellement l’administration fiscale.
Obligation de reverser la TVA collectée à l’État
La TVA est un impôt sur la consommation qui est payé par les entreprises. Celles-ci sont tenues de la collecter auprès de leurs clients pour la reverser au Trésor. Il ne s’agit pas d’une charge pour les vendeurs de produits ou de services puisqu’ils jouent simplement un rôle d’intermédiaires dans sa collecte.
Les dirigeants qui dérogent à cette obligation peuvent être personnellement condamnés dès lors que le fisc leur a vainement notifié des avis de recouvrement et de mise en demeure. C’est ce qu’a rappelé la Cour dans un arrêt du 29 janvier 2020.
La sanction n’est pas modulable en cas de non-reversement de la TVA
Dans cette affaire, un dirigeant contestait sa condamnation à payer près de 170 000 euros à la place de sa société qui avait fait faillite. Toutefois, les juges estiment qu’aucune circonstance ne peut justifier un tel manquement, la TVA étant collectée auprès des clients pour être reversée chaque mois à l’État.
La Cour de cassation précise que dès lors que l’entreprise a commis un manquement en ne reversant pas la TVA au Trésor, il suffit d’avoir été dirigeant de fait ou de droit à cette époque pour en être responsable. La juridiction ajoute que la sanction prononcée n’est pas modulable puisqu’il s’agit de réparer le préjudice causé aux services fiscaux et non de sanctionner.
Ainsi, la décision rendue dans le cadre de cet arrêt montre l’importance du risque encouru par l’entreprise redevable de la TVA, mais qui s’abstient de la reverser au Trésor public alors qu’elle est exigible.
