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Nouvelles modalités de recouvrement des prestations sociales indues

Un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2019 énonce de nouvelles modalités de recouvrement des sommes versées à tort par les organismes de sécurité sociale. Les détails.
Sommaire

Les sommes versées indûment par les organismes de la Sécurité sociale peuvent vous être réclamées. Si elles font suite à une fausse déclaration de votre part, ces sommes peuvent être majorées. Explications.

Nouvelles modalités de recouvrement des prestations sociales indues


Rappel relatif aux délais de recouvrement

Si vous avez perçu à tort des prestations sociales de la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou de la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole), ces sommes pourront vous être réclamées. Pendant 2 ans, ces organismes peuvent vous demander la restitution des sommes indues.

Le délai de réclamation de la CAF ou de la CMSA est porté à 5 ans si vous avez perçu ces sommes en effectuant des déclarations mensongères, en agissant de manière frauduleuse.

La récupération des sommes indues peut avoir lieu en une seule fois par le biais d’un virement unique auprès de la CAF ou de la CMSA, ou en plusieurs prélèvements sur les prestations sociales qui vous sont versées par la suite.

Majoration des prestations sociales indues

Le décret du 2 avril 2019 précise que, désormais, les prestations sociales obtenues frauduleusement et récupérées sur les prestations à venir pourront être majorées à un taux correspondant à 50 % des sommes à rembourser.

Par ailleurs, les sommes versées indûment aux organismes complémentaires dans le cadre de la prise en charge des bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide au paiement d’une complémentaire santé), pourront être récupérées par l’Assurance Maladie avec un taux de majoration de 10 % si ces organismes remboursent en dehors du délai des 5 jours qui suit la date de facturation.