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Contrôle de la CAF : raisons et mise en œuvre

Toute personne qui bénéficie d’une prestation sociale versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) peut faire l’objet d’un contrôle de sa situation personnelle et professionnelle. Comment se déroule-t-il ? Quelles en sont les conséquences ?
Sommaire

Chaque année, près de la moitié des allocataires de la CAF sont contrôlés. Ces contrôles visent à vérifier la concordance entre la déclaration effectuée pour l’obtention de prestations sociales et la situation effective des déclarants. Explications.

Contrôle de la CAF : raisons et mise en œuvre


Motifs d’un contrôle de la CAF

Les allocataires sont soumis à une obligation déclarative. Ils sont donc tenus de déclarer tout changement de situation.

La CAF réalise des contrôles afin de s’assurer que les sommes versées au titre des droits déclarés par les bénéficiaires de prestations correspondent bien à leurs droits effectifs.

Ainsi, toute incohérence entre les ressources déclarées à la CAF et la situation personnelle et professionnelle des allocataires peut entraîner un contrôle. Les contrôles peuvent aussi être réalisés à la suite de signalements faits à la CAF, qu’ils soient internes ou externes (de la part de travailleurs sociaux, d’autorités judiciaires, etc.).

Enfin, une exploration constante des données des allocataires permet de cibler les dossiers présentant des risques, par exemple dans le cas d’une personne déclarant à tort vivre seule ou dans celui d’un allocataire n’ayant pas déclaré sa reprise d’activité professionnelle.

Modalités pratiques du contrôle

3 types de contrôle sont réalisés par les agents de la CAF.

Recoupement des données transmises par les différents organismes publics et privés

Les agents de la CAF ont un droit de communication des informations relatives aux allocataires détenues par différents organismes et administrations : Pôle emploi, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, centre des impôts, fichier des comptes bancaires, fournisseurs d’énergie, etc.

Ils peuvent dès lors opérer un croisement des données récoltées pour vérifier la conformité de celles-ci avec les informations renseignées par les allocataires.

Contrôle sur pièces justificatives

Les agents de la CAF peuvent aussi demander aux allocataires de leur fournir certaines pièces justificatives. L’allocataire est dans l’obligation de transmettre ces pièces dans le délai qui lui est indiqué sous peine de voir ses prestations sociales suspendues.

Visite au domicile des allocataires

Dernier type de contrôle réalisable par la CAF, la visite au domicile des allocataires. Celle-ci est réalisée par un contrôleur assermenté par le TGI (Tribunal de Grande Instance), qui est détenteur d’une carte professionnelle.

L’allocataire qui refuse un contrôle de la CAF, ou qui est absent de manière répétitive lorsque ces contrôles sont programmés, s’expose à l’interruption du versement de ses prestations.

Le contrôleur assermenté peut exiger la présentation de différents documents de la part de l’allocataire : pièce d’identité, livret de famille, contrat de location, contrat de travail, factures d’électricité, relevé de compte bancaire, avis d’imposition sur le revenu, etc. En cas de remise de faux documents, l’allocataire s’expose à des sanctions administratives ou pénales.

Suivi donné au contrôle

Au terme du contrôle, 2 cas de figure se présentent, selon que les données vérifiées par les agents de la CAF sont conformes ou non à la situation déclarée par l’allocataire.

En cas de conformité, aucune suite n’est donnée au contrôle, l’allocataire continue à percevoir ses prestations habituelles.

En cas de non-conformité, 2 solutions existent selon la situation :

  • le versement des prestations est inférieur au montant exigible par l’allocataire : ce dernier bénéficiera donc d’un rattrapage
  • l’allocataire a bénéficié d’un trop-perçu de la part de la CAF : il devra donc rembourser les sommes indûment versées (avec la possibilité d’établir un échéancier)