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Perquisition fiscale : Pour être questionné, il faut l'avoir préalablement accepté

La visite domiciliaire permet à l’administration de consulter et de saisir l’ensemble des supports ou documents démontrant l’existence d’une possible fraude fiscale. La Cour de cassation a récemment rappelé les droits du fraudeur présumé dans une telle situation.
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Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2019, la Haute juridiction précise que, lors d’une perquisition fiscale, les agents des impôts ne peuvent poser des questions au contribuable qu’après avoir recueilli son consentement.

Perquisition fiscale : Pour être questionné, il faut l’avoir préalablement accepté


Le consentement du fraudeur présumé nécessaire

Dans cette affaire, des agents de l’administration des impôts avaient été autorisés par le juge à procéder à des visites et des saisies dans les locaux d’une entreprise afin de rechercher la preuve d’une possible fraude fiscale au titre de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires. Au cours d’une visite, les agents habilités avaient interrogé le contribuable sur l’origine d’une somme en espèces découverte dans un tiroir. Sa réponse avait été consignée dans le procès-verbal. La société concernée avait alors formé un recours contre le déroulement de la perquisition fiscale.

Dans son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation indique que les agents de l’administration fiscale sont en droit de consigner dans le procès-verbal les déclarations spontanées des personnes présentes sur les lieux à condition d’avoir recueilli leur consentement.

La nullité partielle du procès-verbal encourue

En l’espèce, les agents présents sur place n’avaient pas informé les contribuables que leur consentement était nécessaire pour faire figurer leurs réponses dans le procès-verbal dressé à la fin de l’opération. Par conséquent, selon les juges, les renseignements recueillis auprès de la personne interrogée sont nuls et ne pourront pas être utilisés.

En juin 2015, la Cour avait admis que, bien que la perquisition fiscale soit autorisée par un magistrat, le rôle de ce dernier reste purement informel. En effet, il revient en réalité à l’administration de décider de mener ou non une telle opération.