PMA pour toutes : la loi promulguée cet été ?
Lundi 7 juin 2021, le projet de loi relatif à la bioéthique est revenu pour la troisième fois au programme de l’Assemblée nationale, avant de repartir direction le Sénat. Mais après deux ans de navette parlementaire, le texte qui doit permettre d’élargir la PMA à toutes les femmes, a finalement été validé à l'Assemblée nationale ce mardi 29 juin 2021.
PMA pour toutes : les députés et les sénateurs ne sont pas d’accord
Car jusqu’à présent, les députés et sénateurs ne sont toujours pas parvenus à un compromis. Ainsi, le projet de loi a été adopté en première lecture avec des modifications à la marge par l’Assemblée nationale en octobre 2019. Puis en février 2020, les sénateurs avaient également adopté en première lecture le projet de loi et y avaient eux aussi apporté quelques modifications, notamment en limitant le remboursement de la PMA par la sécurité sociale uniquement en cas d’infertilité.
En raison de ces changements, le texte avait dû être réexaminé par les députés. En juillet 2020, ces derniers avaient rétabli peu ou prou le projet de loi qu’ils avaient adopté l’année précédente. Puis, lors de sa deuxième lecture, les sénateurs avaient toute bonnement supprimé la mesure phare : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, provoquant un tollé chez les associations LGBT.
La dernière navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale a donc finalement eu lieu. Après adoption par les députés, les sénateurs ont de nouveau débattu dès le 24 juin 2021. Et le 29 juin 2021, l’Assemblée nationale a eu le dernier mot, par 326 voix contre 115 et 42 abstentions. L’exécutif souhaite, de son côté, une promulgation de la loi cet été.
Que prévoit ce projet de loi ?
En plus de l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, le projet de loi devrait également autoriser l’autoconservation des gamètes (spermatozoïdes, ovules). Actuellement, cette pratique est uniquement approuvée en cas de nécessité médicale.
Le texte devrait également permettre aux enfants conçus par PMA de connaître l’identité du donneur à partir de leurs 18 ans. Toutefois, le donneur devra accepter de dévoiler ses informations personnelles avant d’effectuer son don. Dans le cas contraire, seules les données non identifiables du donneur, c’est-à-dire son apparence physique ou son âge, pourront être connues par l’enfant.
Enfin, le projet de loi prévoit aussi un nouveau mode de filiation. Concrètement, les femmes devraient effectuer devant le notaire un acte de reconnaissance conjointe de l’enfant et cela avant sa naissance.
