Pourquoi les pensions alimentaires sont-elles toujours imposables ?

Chaque année, près de 380 000 enfants voient leurs parents se séparer. Dans ce contexte, les pensions alimentaires jouent un rôle central pour assurer un minimum de ressources aux familles monoparentales, souvent très fragiles économiquement. Pourtant, le traitement fiscal actuel de ces sommes reste critiqué, notamment par certains parlementaires qui plaident pour une défiscalisation des pensions alimentaires perçues.

Comment sont imposées les pensions alimentaires ?

Car selon l’article 156 du Code général des impôts, le parent qui verse une pension alimentaire peut déduire intégralement la somme versée de son revenu imposable. De son côté, le parent bénéficiaire doit intégrer cette pension dans son revenu global, après un abattement de 10 %. Autrement dit, la pension alimentaire est bien considérée comme un revenu imposable, même si elle est destinée à l’enfant.

« Cette asymétrie fiscale pénalise des familles déjà en situation de vulnérabilité et méconnaît l’objet même de la pension alimentaire, qui ne constitue pas un revenu pour le parent gardien mais un transfert affecté aux besoins de l’enfant », déplore la députée Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine), dans une question posée au ministère de l’Économie, avant de rappeler : « D’autres pays, comme le Canada, ont fait le choix de ne pas intégrer les pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt ».

La réponse du ministère de l’Économie

Face à cette demande, le ministère de l’Économie a répondu ce mardi 3 février au Journal officiel. Il rappelle que « l’évolution suggérée soulève de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d’égalité devant les charges publiques ». D’abord, selon lui, une telle mesure « créerait une rupture d’égalité entre les parents supportant seuls la charge d’un enfant selon l’origine de leurs revenus ». En effet, un parent qui ne perçoit pas de pension mais qui supporte seul la charge d’un enfant serait, à revenu équivalent, davantage imposé que celui qui en perçoit une.

De plus, « le créancier de la pension alimentaire serait avantagé sans justification objective et rationnelle par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents mais qui ne seraient pas créanciers d’une pension », indique-t-il.

Enfin, la réponse met en avant une dernière difficulté : il y aurait « une différence de traitement injustifiée entre le parent créancier, qui bénéficierait à la fois de l’exonération de la pension et de la majoration de quotient familial, et le parent débiteur qui, lui, ne bénéficierait que d’une déduction pour sa contribution à l’éducation et l’entretien du même enfant ». Pour le ministère de l’Économie, les pensions alimentaires doivent donc rester imposables.