Passées À venir

Reconnaissance de dette : celui qui la conteste doit démontrer son absence d'engagement

Un arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour de cassation montre qu’il est difficile de revenir sur une reconnaissance de dette. En effet, il appartient à celui qui la conteste de justifier de l’absence de remise des fonds.
Sommaire

Celui qui a reconnu devoir de l’argent, mais le conteste par la suite doit démontrer qu’il n’y avait pas de cause à ce versement pour ne pas avoir à payer. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour.

Reconnaissance de dette : celui qui la conteste doit démontrer son absence d’engagement


Le créancier n’a pas à prouver qu’il a effectivement versé l’argent

L’affaire traitée par la Haute juridiction concernait deux associés dont l’un avait signé une reconnaissance de dette à l’autre en mentionnant la somme due uniquement en lettres. Le débiteur refusait de payer estimant que le document en question était insuffisant et que le créancier devait prouver avoir versé cet argent en expliquant les raisons de ce prêt.

La loi précise que pour être valable, la reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée par l’emprunteur. Ce document doit mentionner l’identité du prêteur et celle du débiteur, le montant de la somme prêtée, la date à laquelle le paiement de la dette est exigible, un éventuel taux d’intérêt.

Le débiteur doit démontrer que le contrat est nul pour défaut de cause

En l’espèce, la Cour de cassation a rejeté les arguments du débiteur. Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la juridiction rappelle que, conformément à l’article 1132 du Code civil, il appartient à celui qui allègue le défaut ou l’illicéité de la cause du contrat d’en rapporter la preuve. Autrement dit, pour ne pas avoir à payer la dette qui lui était réclamée, le débiteur aurait dû démontrer que le contrat était nul pour défaut de cause. L’arrêt précise également que la mention de la somme en toutes lettres suffit à justifier le montant.

Ainsi, la reconnaissance de dette est suffisante pour justifier la demande de paiement du créancier.