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Délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges

En matière de rapports locatifs, la régularisation d’un arriéré de loyer est strictement encadrée. Informez-vous sur les délais de prescription d’une dette de loyer ou de charges et les recours en cas de litiges.

Lorsqu’un propriétaire estime que son locataire a une dette de loyer ou de charges, ce dernier dispose d’un certain temps pour entamer une procédure de recouvrement. Informez-vous ici sur les délais impartis pour récupérer une dette et les recours en cas de litiges.

Délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges


Délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges

Lorsqu’une dette de loyer (ou de charges) est constatée, il faut impérativement la signifier par écrit, et ce, dès le 1er mois. Il sera ainsi plus simple d’obtenir réparation.

D’ailleurs, la plupart des locataires disposent d’un garant (solidaire ou non). Dans certains cas, il s’agit d’une protection souscrite par l’intermédiaire d’un organisme de soutien comme la garantie VISALE, le FSL (Fonds de solidarité logement) ou encore le Loca-Pass.

Un bailleur qui ne parvient pas à récupérer son dû par le biais de la caution pourra alors se saisir d’un huissier pour faire envoyer un commandement de payer au mauvais payeur.

Dans tous les cas, la réclamation de l’arriéré doit respecter une échéance qui varie en fonction de son ancienneté.

Dette due avant le 27 mars 2014

Si la dette est antérieure au 27 mars 2014, il n’est plus possible de la récupérer, il y a prescription ! En effet, le bailleur disposait de 5 ans à compter de la réclamation pour agir.

Dette due à compter du 27 mars 2014

Les arriérés de charges ou de loyers survenus à partir du 27 mars 2014 pourront être réclamés pendant 3 ans.

Notez à ce sujet que le délai est identique pour les locataires qui réclament un trop-perçu à leur bailleur.

Résolution amiable d’un conflit autour d’une dette de loyer ou de charges

Avant d’entamer une procédure de recouvrement auprès d’un huissier ou d’exercer un recours auprès du tribunal, il est possible de rencontrer un médiateur au sein de la CDC (Commission départementale de conciliation).

Il s’agit d’un organisme paritaire, accessible gratuitement, auprès duquel une solution amiable aux différends relatifs aux loyers peut être trouvée.

La CDC peut notamment intervenir dans le cadre d’un litige relatif aux compléments de loyers (si elle est saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail) ou aux loyers sous-évalués ou surévalués (si elle est saisie dans les 4 mois qui précèdent la date de fin du bail).