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Délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges

En matière de rapports locatifs, la régularisation d’un arriéré de loyer est strictement encadrée. Informez-vous sur les délais de prescription d’une dette de loyer ou de charges et les recours en cas de litiges.
Sommaire

Après avoir quitté un logement, propriétaires et locataires disposent d’un délai pour se réclamer mutuellement une créance. Quelle est la procédure pour recouvrer une dette de loyer ? Comment récupérer l’excédent d’un trop-perçu versé à son bailleur ? Quels sont les délais impartis et les voies de recours de chacun ? Explications.

Délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges




Délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges

Lorsqu’une dette de loyer (ou de charges) est constatée, il faut impérativement la signifier par écrit, et ce, dès le 1er mois. Il sera ainsi plus simple d’obtenir réparation.

D’ailleurs, la plupart des locataires disposent d’un garant (solidaire ou non). Dans certains cas, il s’agit d’une protection souscrite par l’intermédiaire d’un organisme de soutien comme la garantie VISALE, le FSL (Fonds de solidarité logement) ou encore le Loca-Pass.

Un bailleur qui ne parvient pas à récupérer son dû par le biais de la caution pourra alors se saisir d’un huissier pour faire envoyer un commandement de payer au mauvais payeur.

Les arriérés de charges ou de loyers survenus depuis le 27 mars 2014 pourront être réclamés pendant 3 ans. Le délai est identique pour les locataires qui réclament un trop-perçu à leur bailleur.

Bon à savoir : Pour une révision de loyer, le délai maximal pour l’appliquer est de 1 an. La rétroactivité n’est d’ailleurs possible qu’à compter de la date de la demande.

Résolution amiable d’un conflit autour d’une dette de loyer ou de charges

Avant d’entamer une procédure de recouvrement auprès d’un huissier ou d’exercer un recours auprès du tribunal, il est possible de rencontrer un médiateur au sein de la CDC (Commission départementale de conciliation).

Il s’agit d’un organisme paritaire, accessible gratuitement, auprès duquel une solution amiable aux différends relatifs aux loyers peut être trouvée.

La CDC peut notamment intervenir dans le cadre d’un litige relatif aux compléments de loyers (si elle est saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail) ou aux loyers sous-évalués ou surévalués (si elle est saisie dans les 4 mois qui précèdent la date de fin du bail).